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2 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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9 janv. 2011 à 18:53
9 janv. 2011 à 18:53
Bonsoir,
En cas de séparation de concubins avec des enfants, le juge ne vous accordera pas de pension alimentaire.
Si vous avez acheté en commun la maison elle est en indivision, à condition que votre nom figure sur l'acte Notarié.
Aucune règle ne régit la séparation des concubins.
Si le bien est vendu, le prix est partagé en fonction des droits de chacun, figurant dans le titre de propriété.
Si l'acte Notarié n'indique pas les quote part de chacun dans l'indivision, les droits dans la valeur de la maison c'est 50- 50
Demander un rendez vous au Notaire.
Cordialement
En cas de séparation de concubins avec des enfants, le juge ne vous accordera pas de pension alimentaire.
Si vous avez acheté en commun la maison elle est en indivision, à condition que votre nom figure sur l'acte Notarié.
Aucune règle ne régit la séparation des concubins.
Si le bien est vendu, le prix est partagé en fonction des droits de chacun, figurant dans le titre de propriété.
Si l'acte Notarié n'indique pas les quote part de chacun dans l'indivision, les droits dans la valeur de la maison c'est 50- 50
Demander un rendez vous au Notaire.
Cordialement
bonjour,
Si vous n'êtes pas mariée vous n'avez aucun droit sur la maison. En union libre, chacun reprend ses biens propres. Par ailleurs, sachez qu'il a également le droit de vous demandez de partir... L'inconvénient dans les unions libre c'est qu'il n'y a aucun devoir de fidélité ni de devoir de secours.
D'autre part si vos enfants sont indépendant financièrement vous ne pourrez demandez une pension alimentaire.
Vous pourrez bénéficier du RSA ainsi que de l'APL...
Cdt.
Si vous n'êtes pas mariée vous n'avez aucun droit sur la maison. En union libre, chacun reprend ses biens propres. Par ailleurs, sachez qu'il a également le droit de vous demandez de partir... L'inconvénient dans les unions libre c'est qu'il n'y a aucun devoir de fidélité ni de devoir de secours.
D'autre part si vos enfants sont indépendant financièrement vous ne pourrez demandez une pension alimentaire.
Vous pourrez bénéficier du RSA ainsi que de l'APL...
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...