Comment me retracté rapidement
marielaure60600
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marielaure60600 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 8 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2011 - 10 janv. 2011 à 11:36
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4 réponses
Bonjour
C'est un contrat de démarchage à domicile, vous avez obligatoirement un bordereau de rétractation joint au contrat.
Vous le remplissez et vous en faites une photocopie. Ensuite vous envoyez l'original à la société qui vous a démarché en courrier recommandé avec avis de réception. Joignez une lettre avec le bordereau de rétractation en expliquant que vous n'êtes plus intéressé par le détecteur de fumée. (gardez une copie de la lettre également)
Vous avez 7 jours pour vous rétracter cela doit être préciser dans le contrat. Envoyer votre courrier dès lundi, le cachet de la poste fait foi.
En cas de complication n'hésitez pas à revenir solliciter le forum car le Code de la Consommation est très formaliste concernant les contrat conclus par le démarchage à domicile.
Si vous aviez un litige avec la société qui vous a démarché, nous serons en mesure de vous spécifier vos droits.
Pour l'instant le plus urgent est d'envoyer le bordereau de rétractation.
Bien à vous
C'est un contrat de démarchage à domicile, vous avez obligatoirement un bordereau de rétractation joint au contrat.
Vous le remplissez et vous en faites une photocopie. Ensuite vous envoyez l'original à la société qui vous a démarché en courrier recommandé avec avis de réception. Joignez une lettre avec le bordereau de rétractation en expliquant que vous n'êtes plus intéressé par le détecteur de fumée. (gardez une copie de la lettre également)
Vous avez 7 jours pour vous rétracter cela doit être préciser dans le contrat. Envoyer votre courrier dès lundi, le cachet de la poste fait foi.
En cas de complication n'hésitez pas à revenir solliciter le forum car le Code de la Consommation est très formaliste concernant les contrat conclus par le démarchage à domicile.
Si vous aviez un litige avec la société qui vous a démarché, nous serons en mesure de vous spécifier vos droits.
Pour l'instant le plus urgent est d'envoyer le bordereau de rétractation.
Bien à vous
Bonjour..
En complément à la réponse de Von Von voici les Articles réglementant le 'démarchage à domicile':
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2008-03-25/
On note que le 'vendeur' ne respecte pas l'Art. L 121-23 §7 (Absence bordereau rétractation ET non production du texte des Art. y relatifs..). Ce Contrat est donc frappé de nullité. S'il y a une adresse envoie une LRAR dénonçant la commande selon les conditions de l'Art. L 121-25 et explicite que le Contrat est de toute façon frappé de nullité car ne respectant pas les Textes..). Evoque le recours à la DGCCRF en cas de pb ça calmera le jeu!!
En cas de besoin revient sur le Forum..
A+
En complément à la réponse de Von Von voici les Articles réglementant le 'démarchage à domicile':
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161821/2008-03-25/
On note que le 'vendeur' ne respecte pas l'Art. L 121-23 §7 (Absence bordereau rétractation ET non production du texte des Art. y relatifs..). Ce Contrat est donc frappé de nullité. S'il y a une adresse envoie une LRAR dénonçant la commande selon les conditions de l'Art. L 121-25 et explicite que le Contrat est de toute façon frappé de nullité car ne respectant pas les Textes..). Evoque le recours à la DGCCRF en cas de pb ça calmera le jeu!!
En cas de besoin revient sur le Forum..
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marielaure60600
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10 janvier 2011
9 janv. 2011 à 11:09
9 janv. 2011 à 11:09
merci pour les renseignements je vais faire le courier indiquant que j annule tout des aujourd hui afin de l envoyer demain en LRAR. je vous tiendrez au courant
Bonjour
Merci Afrikarnak d'avoir complété ma réponse. J'ajoute que le nom du démarcheur doit être obligatoirement inscrit sur le contrat.
En cas de problème avec la société qui vous a démarché, celle-ci est passible d'une peine au pénal pour ne pas avoir respecté la réglementation concernant le démarchage à domicile.
Vous pourrez préciser cet article dans votre courrier?
L'article L 121-28 du Code de la Consommation est très précis sur ce point:
Article L 121-28 du Code de la Consommation:
" Toute infraction aux dispositions des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 du Code de la Consommation sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 71-11) " Les personnes physiques ddddéclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du Code Pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque directement ou indirectement, pour leur compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Pour faire bonne mesure, vous pourrez également indiquer l'article L 121-29 du Code de la Consommation.
" Les dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 aoû 1947 relative à l'a&ssainissement des professions commerciales et industrielles sont applicabless aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile.
L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendant, qui agissent pour son compte."
Vous pouvez donc vous rétracter sur papier libre puisque qu'il n'y a pas de bordereau de rétractation joint au contrat.
Bon courrier et bien à vous.
Merci Afrikarnak d'avoir complété ma réponse. J'ajoute que le nom du démarcheur doit être obligatoirement inscrit sur le contrat.
En cas de problème avec la société qui vous a démarché, celle-ci est passible d'une peine au pénal pour ne pas avoir respecté la réglementation concernant le démarchage à domicile.
Vous pourrez préciser cet article dans votre courrier?
L'article L 121-28 du Code de la Consommation est très précis sur ce point:
Article L 121-28 du Code de la Consommation:
" Toute infraction aux dispositions des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 du Code de la Consommation sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 71-11) " Les personnes physiques ddddéclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du Code Pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque directement ou indirectement, pour leur compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Pour faire bonne mesure, vous pourrez également indiquer l'article L 121-29 du Code de la Consommation.
" Les dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 aoû 1947 relative à l'a&ssainissement des professions commerciales et industrielles sont applicabless aux personnes qui effectuent des opérations de vente à domicile.
L'entreprise est civilement responsable des démarcheurs, même indépendant, qui agissent pour son compte."
Vous pouvez donc vous rétracter sur papier libre puisque qu'il n'y a pas de bordereau de rétractation joint au contrat.
Bon courrier et bien à vous.
marielaure60600
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10 janvier 2011
10 janv. 2011 à 11:36
10 janv. 2011 à 11:36
merci pour vos conseil je lui ai fait un courrier plutot salé qui va partir en recommander cette aprem je vous tiendrais au courant par la suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2011 à 20:51
9 janv. 2011 à 18:01
je suis gérant d'une entreprise de sécurité incendie domestique,je confirme ce qui est dit sur la rétractation,et je me bas contre ces commerciaux qui vende à domicile des détecteurs de fumée non conforme ou alors trop chère en se faisant passer pour des pompiers ou agent EDF.
Il faut savoir que nous pratiquons dans notre ville,la vente et la pose compris + le déplacement 49.90€ TTC le DAAF qui est garantie 5 ans aux normes CE EN 14604 NF 292.
Notre publicité est faite sur notre site et nos prospectus, celà laisse la possibilité aux clients de faire marcher la concurrence.
Bon courage dans vos démaches.
Cordialement.
PIERRE.