Assignation peut-elle etre abusive
Résolu
mod77
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mod77 Messages postés 1320 Statut Membre -
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Bonjour,
Je passe en audience pour l'assignation la semaine prochaine, et l'avocat adverse m'écrit dans ses conclusions que ma procédure (assignation en paiement et expulsion) est abusive car j'ai fait appel sur la validité de congé qui avait été invalidée précédemment lors d'un 1er jugement et je fais maintenant une assignation pour loyer impayés après commandements restés infructueux.
Pour moi une assignation est une audience en constatation de faits et on a pas à parler d'autre chose. Est-ce que je me trompe?
Car normalement, il ne peut que constater les faits et rendre sa décisions sur ceux-ci et pas sur d'autres affaires, non?
Le juge peut-il voir ma procédure comme abusive? svp.
Merci
Savoir dire NON est un devoir et une force! N'ayez pas peur! L'union fait la force!
Passez en résolu si ça l'est!
Je passe en audience pour l'assignation la semaine prochaine, et l'avocat adverse m'écrit dans ses conclusions que ma procédure (assignation en paiement et expulsion) est abusive car j'ai fait appel sur la validité de congé qui avait été invalidée précédemment lors d'un 1er jugement et je fais maintenant une assignation pour loyer impayés après commandements restés infructueux.
Pour moi une assignation est une audience en constatation de faits et on a pas à parler d'autre chose. Est-ce que je me trompe?
Car normalement, il ne peut que constater les faits et rendre sa décisions sur ceux-ci et pas sur d'autres affaires, non?
Le juge peut-il voir ma procédure comme abusive? svp.
Merci
Savoir dire NON est un devoir et une force! N'ayez pas peur! L'union fait la force!
Passez en résolu si ça l'est!
A voir également:
- Assignation peut-elle etre abusive
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
- Foncia facturation abusive - Forum Louer un logement
- Différence entre requête et assignation - Guide
- Facturation abusive crèche - Forum Consommation
- ENGIE facture - Forum Consommation
2 réponses
le rôle de l'avocat adverse est de vous enfoncer au maximum, comme chien de garde de votre adversaire, au mépris des lois les plus élémentaires et dans le plus parfait mensonge "sous réserve dont acte", même si vous êtes totalement dans votre droit.
Cela m'est plusieurs fois arrivé dans des procédures que j'ai finalement gagnées.
Cela m'est plusieurs fois arrivé dans des procédures que j'ai finalement gagnées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...