Litige avec syndic sur le relevé de l'eau

Odette47 - 7 janv. 2011 à 17:43
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 janv. 2011 à 18:43
Bonjour,
<ayant acheté un appartement le 22 octobre 2009, le syndic me facture dans les charges de 2009 la totalité de la consommation d'eau de l'ancien propriétaire en me disant que c'est à moi de me retourner contre lui pour le remboursement. N'y a t'il pas une loi qui les oblige à facturer l'ancien propriétaire jusqu'à la date de la vente ?

Merci de vos informations.

4 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
7 janv. 2011 à 17:56
Bonsoir,

La facturation du syndic est illégale.

La loi impose obligatoirement un arrêté de charges de copropriété à la date de la vente de l'appartement par le syndic . En plus il facture des honoraires au vendeur pour cet état de chages .
Si vous avez relevé le compteur lors de la date d'acquisition vous pouvez contester la quote part de consommation d'eau avant votre entrée.

Ce n'est pas votre travail de réclamer une charge de copropriété au vendeur, le risque de ne jamais récupérer est très important.

Cordialement
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Merci de votre réponse, j'ai bien relevé avec eux le compteur, mais ils refusent de tenir compte de ce chiffre, car la sté sous-traitante de Véolia qui relève les sous-compteurs n'a pas le même chiffre que moi...
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