Bonjour,
<ayant acheté un appartement le 22 octobre 2009, le syndic me facture dans les charges de 2009 la totalité de la consommation d'eau de l'ancien propriétaire en me disant que c'est à moi de me retourner contre lui pour le remboursement. N'y a t'il pas une loi qui les oblige à facturer l'ancien propriétaire jusqu'à la date de la vente ?
La loi impose obligatoirement un arrêté de charges de copropriété à la date de la vente de l'appartement par le syndic . En plus il facture des honoraires au vendeur pour cet état de chages .
Si vous avez relevé le compteur lors de la date d'acquisition vous pouvez contester la quote part de consommation d'eau avant votre entrée.
Ce n'est pas votre travail de réclamer une charge de copropriété au vendeur, le risque de ne jamais récupérer est très important.
Merci de votre réponse, j'ai bien relevé avec eux le compteur, mais ils refusent de tenir compte de ce chiffre, car la sté sous-traitante de Véolia qui relève les sous-compteurs n'a pas le même chiffre que moi...
Bonsoir,
Dans tous les cas, vous n'avez pas à payer l'eau de vos prédécesseurs. Bien sur, il eut été judicieux de votre part d'effectuer un relevé de vos compteurs d'eau lors de votre arrivée. Mais cela n'a pas été fait, donc il faut composer.Votre gérant est en tort car c'est de sa responsabilité de mettre en conformité ce genre d'évènement. (Départ de résident et arrivée d'un successeur). Personnellement, j'effectuerais une règle de trois. (Consommation pour l'exercice 2009 X 2) :12 = Car vous avez utilisé l'eau durant 2 mois. Et surtout vous ne changez pas de stratégie. Récupérer l'argent des 10 premiers mois de 2009 incombe au gérant. C'est son boulot.
Voici un texte qui va vous éclairer. Lisez attentivement l'article répertorié par le N° 8, paragraphe 2.
Les cahiers juridiques du droit de la copropriété
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Le syndic de copropriété
Chroniques récentes
- Roland Timmermans : "le syndic archiviste de la copropriété" RCDI 2007, p.10.
- Marc-Philippe Tordoir : "La nature juridique du contrat de syndic" RCDI 2006, pp.5 et svts.
8.- Dans le cadre de la cession d'un lot (vente, échange), à la demande du notaire, le syndic doit adresser :
- 1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve ;
- 2° le montant des arriérés éventuels dus par le cédant (le vendeur) ;
- 3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété ;
- 4° le relevé des procédures judiciaires en cours ;
- 5° les procès verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années.
- 6° une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires ;
Ainsi donc, la preuve est faite que vous n'avez pas à vous soucier de votre prédécesseur.
Bonne chance
Merci de votre réponse, j'ai bien effectué le jour de la signature chez le notaire, un relevé conjoint avec le gestionnaire : eau, gaz, électricité, mais à ce jour, celui ci refuse d'en tenir compte je ne sais sur quelle loi il se base pour m'opposer ces agissements, mais je n'ai aucun élément juridique à lui opposer, c'est l'objet de ma démarche.
Madame, ceci est une question de bon sens. Vous n'avez pas à vous justifier. Vous me précisez que vous avez effectué un relevé de l'ensemble des fluides conjointement avec votre gérant !!!! Ou bien votre gestionnaire est un voyou ou bien il est foiu !! Vous maintenez le paiement de l'eau qui a été consommée depuis l'index compteur relevé le jour de votre arrivée. Et laissez-le hurler comme bon lui semble !! N'oubliez pas que vous êtes dans vos droits.
Vérifiez dans vos contrats d'assurance si vous avez une "protection juridique" auquel cas, vous vous mettez en rapport avec un avocat. C'est gratuit et ainsi vous serez rassurée. Bonne chance et ne cédez pas.
Lors de la vente d'un appartement le syndic est alors tenu de communiquer au Notaire un document obligatoire qui décrit très exactement les informations prévues par l'article 5 du décret N° 67-223 du 17 mars 1967, modifié par l'article 4 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004.
Le problème c'est comme le syndic a fait une erreur c'est à sa charge.
Le vendeur est en droit de refuser le complément de charge puisqu'il possède d'un arrêté de compte de charges définitif.
