Relance d'une ancienne dette par Hoist
Résolu
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21 réponses
Bonjour..
Y a t'il eu un Jugement à ton encontre concernant cette dette?
Si pas de Jugement il y a certainement prescription ou forclusion.. le 'râclage des fonds de tiroirs' (Dette inexistante, dette forclose ou prescrite) est courant chez les Officines de Recouvrement..
Pour l'instant ne fais rien (De toute façon tu n'as pas les moyens de régler..).
Pour info il y a prescription si dans les deux ans suivant la date d'échéance du dernier 'impayé' la justice n'a oas été saisie par le Créancier..
En cas de besoin reviens sur le Forum..
Un peu de doc:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/Hoist
A+
PS: Si la dette est réelle ta situation (RSA..) ne t'exonère pas du remboursement. Par contre le Tribunal pourra la réamenager (Etalement etc..). Mais à mon avis il y a prescription (Ou plutôt forclusion si on considère qu'il s'agit d'un prêt. Art. L311-37 Code Conso..)
Y a t'il eu un Jugement à ton encontre concernant cette dette?
Si pas de Jugement il y a certainement prescription ou forclusion.. le 'râclage des fonds de tiroirs' (Dette inexistante, dette forclose ou prescrite) est courant chez les Officines de Recouvrement..
Pour l'instant ne fais rien (De toute façon tu n'as pas les moyens de régler..).
Pour info il y a prescription si dans les deux ans suivant la date d'échéance du dernier 'impayé' la justice n'a oas été saisie par le Créancier..
En cas de besoin reviens sur le Forum..
Un peu de doc:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/Hoist
A+
PS: Si la dette est réelle ta situation (RSA..) ne t'exonère pas du remboursement. Par contre le Tribunal pourra la réamenager (Etalement etc..). Mais à mon avis il y a prescription (Ou plutôt forclusion si on considère qu'il s'agit d'un prêt. Art. L311-37 Code Conso..)
merci pour votre reponse, non aucun jugement, il s'agit d'une lettre simple,, je suis en train de regarder les delais de prescritipion dans les cas d'incident de paiement de loyer/caution apparement celui ci est fixé a 5 année, je ne veux pas me rejouir a l'avance mais je suppose que la lettre que j'ai recu est de l'intimidation et qu'ils ne peuvent rien me reclamer
Re:
Exact.. Méthode bien connue pour faire peur!
Le délai de prescription est bien de 5 ans si on considère cette dette comme 'loyer'..
Avant 17 Juni 2008: Art. 2277 Code Civil..
Après le 17 Juni 2008 Art. 2224 Code Civil (Délai prescription droit commun ).
Donc il y a prescription quelque soit la nature de cette dette ( Loyer Ou prêt).
A+
PS: Ils peuvent 'réclamer' mais ne pourront te contraindre par voie judiciaire..
Exact.. Méthode bien connue pour faire peur!
Le délai de prescription est bien de 5 ans si on considère cette dette comme 'loyer'..
Avant 17 Juni 2008: Art. 2277 Code Civil..
Après le 17 Juni 2008 Art. 2224 Code Civil (Délai prescription droit commun ).
Donc il y a prescription quelque soit la nature de cette dette ( Loyer Ou prêt).
A+
PS: Ils peuvent 'réclamer' mais ne pourront te contraindre par voie judiciaire..
Bonjour,
Ont-ils seulement les preuves de ces relances ? Pour être valables, elles doivent avoir été envoyées en RAR...
Surtout, ne vous laissez pas intimider.
S'ils vous rappellent, restez évasive ou dites-leur que vous êtes occupée et ne pouvez pas leur parler pour l'instant.
Ils essaient de vous faire peur avec des menaces, c'est leur grande spécialité.
S'ils persistent, voyez sur le forum, il y a plein de conseils quant à l'attitude à adopter face à ces vautours.
Bon courage et haut les coeurs,
Ont-ils seulement les preuves de ces relances ? Pour être valables, elles doivent avoir été envoyées en RAR...
Surtout, ne vous laissez pas intimider.
S'ils vous rappellent, restez évasive ou dites-leur que vous êtes occupée et ne pouvez pas leur parler pour l'instant.
Ils essaient de vous faire peur avec des menaces, c'est leur grande spécialité.
S'ils persistent, voyez sur le forum, il y a plein de conseils quant à l'attitude à adopter face à ces vautours.
Bon courage et haut les coeurs,
merci pour toutes vos réponses
j'ai du coup contacter une avocate que je connais bien.
dans mon cas le délai de prescription est réduit a 2 ans car il s'agit d'un prête pour avance de caution et du mois de loyer donc déjà un bon point pour moi, et là sur les conseils de cette avocate j'envois un courrier rar ( à hoist et au creancier) d'abandonner les relances et menaces de poursuites vu la prescription et que je les mets en demeure d'andonner toutes poursuite a mon encontre a défaut je considérai qu'il s agit d'un harcèlement moral, et me réserverai de réclamer des dommages et intérêt en réparation de mon préjudice sur le fondement de l article 1382 du code civil
esperant que tout cela porte ces fruits, le pire c'est qu'en 2007 j'avais fait une demande de logement a ce creancier ils avaient donc mon adresse pour me relancer et n'ont rien fait
j'ai du coup contacter une avocate que je connais bien.
dans mon cas le délai de prescription est réduit a 2 ans car il s'agit d'un prête pour avance de caution et du mois de loyer donc déjà un bon point pour moi, et là sur les conseils de cette avocate j'envois un courrier rar ( à hoist et au creancier) d'abandonner les relances et menaces de poursuites vu la prescription et que je les mets en demeure d'andonner toutes poursuite a mon encontre a défaut je considérai qu'il s agit d'un harcèlement moral, et me réserverai de réclamer des dommages et intérêt en réparation de mon préjudice sur le fondement de l article 1382 du code civil
esperant que tout cela porte ces fruits, le pire c'est qu'en 2007 j'avais fait une demande de logement a ce creancier ils avaient donc mon adresse pour me relancer et n'ont rien fait
RE:
OK.. J'étais parti sur la bonne solution: un prêt avec forclusion de deux ans..
A titre indicatif un délai de forclusion ne peut être interrompu, encore moins par des soit disant relances!
Ce qui confirme que HOIST fait du 'pipeau' comme d'hab!
Tu ne risques donc rien, ils vont s'écraser mollement..
A+
OK.. J'étais parti sur la bonne solution: un prêt avec forclusion de deux ans..
A titre indicatif un délai de forclusion ne peut être interrompu, encore moins par des soit disant relances!
Ce qui confirme que HOIST fait du 'pipeau' comme d'hab!
Tu ne risques donc rien, ils vont s'écraser mollement..
A+
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Bonjour
En cas de relance par une officine de recouvrement, vous n'avez pas de frais supplémentaire à payer. Ceux-ci sont à la charge du créancier.
Vous aurez des frais supplémentaires à payer dans le cas d'un jugement avec titre exécutoire.
Si l'on vous menace d'une injonction de payer, répondez que vous aurez un mois pour y faire opposition et que le litige sera ensuite débattu devant un tribunal d'instance où le juge ne manquera pas de s'apercevoir qu'il y a forclusion.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
En cas de relance par une officine de recouvrement, vous n'avez pas de frais supplémentaire à payer. Ceux-ci sont à la charge du créancier.
Vous aurez des frais supplémentaires à payer dans le cas d'un jugement avec titre exécutoire.
Si l'on vous menace d'une injonction de payer, répondez que vous aurez un mois pour y faire opposition et que le litige sera ensuite débattu devant un tribunal d'instance où le juge ne manquera pas de s'apercevoir qu'il y a forclusion.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
merci
je vous tiendrais informer des suites, j'enverrai déjà mes deux courriers dès lundi, on verra si ceux ci reponderont ou non
a voir
je vous tiendrais informer des suites, j'enverrai déjà mes deux courriers dès lundi, on verra si ceux ci reponderont ou non
a voir
un mois plus tard je vous donne des nouvelles, et..............aucune, je n'ai même pas eu l'ar des courriers envoyés au creancier et à hoist, du coup je me demande ce qui se trame
Bonjour
Vérifier auprès de la poste si vos courriers ont été remis aux différents destinataires. Si cela a été fait, ne vous faites pas de soucis. En cas de relance, revenez sur le forum.
Bien à vous
Vérifier auprès de la poste si vos courriers ont été remis aux différents destinataires. Si cela a été fait, ne vous faites pas de soucis. En cas de relance, revenez sur le forum.
Bien à vous
apres verification auprès de la poste les ar on été remis en date du 13 janvier, et aucune nouvelle, pensez vous que'ils ne vont pas poursuivre?
Rebonjour
Si vous avait état de ce que votre avocate vous avait indiqué et de votre opposition à une injoction de payer ou a un jugement si cela vous était signifié, je pense que vos tourmenteurs ont compris qu'il faisiat fausse en vous réclamant un paiement alors qu'il y a forclusion. Votre lettre à eu son effet escompté c'est pour cela que vous n'aurez pas de réponse. il faut toutefois resté sur vos gardes avec ce genre d'officine.
Dans le cas d'une éventuelle relance, ce dont je doute maintenant, revenez sur le forum, nous vous communiquerons les arrêts de la Cour de Cassation qui font jurisprudence pour ce genre d'affaire qui vous concerne. Mais,vous pouvez être rassuré, s'il n'y pas eu de titre exécutoire dans votre dossier, l'affaire est forclose.
dans le cas contraire, un huissier n'aurait pas manquez de vous rendre visite, ne serait-ce que pour se faire payer ses frais.
Bonne journée et Bien à vous
Si vous avait état de ce que votre avocate vous avait indiqué et de votre opposition à une injoction de payer ou a un jugement si cela vous était signifié, je pense que vos tourmenteurs ont compris qu'il faisiat fausse en vous réclamant un paiement alors qu'il y a forclusion. Votre lettre à eu son effet escompté c'est pour cela que vous n'aurez pas de réponse. il faut toutefois resté sur vos gardes avec ce genre d'officine.
Dans le cas d'une éventuelle relance, ce dont je doute maintenant, revenez sur le forum, nous vous communiquerons les arrêts de la Cour de Cassation qui font jurisprudence pour ce genre d'affaire qui vous concerne. Mais,vous pouvez être rassuré, s'il n'y pas eu de titre exécutoire dans votre dossier, l'affaire est forclose.
dans le cas contraire, un huissier n'aurait pas manquez de vous rendre visite, ne serait-ce que pour se faire payer ses frais.
Bonne journée et Bien à vous
je vous remercie pour votre reponse, en effat il n' y a pas eu de titre executoire, donc je pense qu'ils ont compris que leur lettre ne m'a pas intimidé et ce qu'ils m'ont dit au telephone non plus, je suppose que le fait d'avoir expliqué que j'ai contacté une avocate les a refroidi, enfin je l'espere
surprise au courrier ce matin, une lettre de hoist,
très clair=
j'ai trois jours pour payer ma dette au creancier sinon je serai poursuivi en justice, qu'en penser vous?
très clair=
j'ai trois jours pour payer ma dette au creancier sinon je serai poursuivi en justice, qu'en penser vous?
Bonjour
Lettre simple je présume?
Ne répondez plus et attendez d'avoir la signification par un huissier, d'une injonction de payer à laquelle vous aurez un mois pour faire opposition ou une assignation devant le tribunal d'instance qui vous sera obligatoirement signifiée par un huissier.
Si vous voulez répondre, vous ecrivez que c'est avec une très grande impatience que vous attendez la poursuite devant une instance judiciaire, cela vous permettra d'avoir accès au dossier.
Vous précisez que pour une injonction de payer vous aurez un mois pour y faire opposition à partir du jour où elle vous sera signifiée à personne par un huissier.
Vos tourmenteurs comprendront que vous connaissez la procédure.
Chez HOIST, ils ont de l'argent à perdre en timbres.
Merci d'informer le forum si il y a encore une suite.
Cordialement
Lettre simple je présume?
Ne répondez plus et attendez d'avoir la signification par un huissier, d'une injonction de payer à laquelle vous aurez un mois pour faire opposition ou une assignation devant le tribunal d'instance qui vous sera obligatoirement signifiée par un huissier.
Si vous voulez répondre, vous ecrivez que c'est avec une très grande impatience que vous attendez la poursuite devant une instance judiciaire, cela vous permettra d'avoir accès au dossier.
Vous précisez que pour une injonction de payer vous aurez un mois pour y faire opposition à partir du jour où elle vous sera signifiée à personne par un huissier.
Vos tourmenteurs comprendront que vous connaissez la procédure.
Chez HOIST, ils ont de l'argent à perdre en timbres.
Merci d'informer le forum si il y a encore une suite.
Cordialement
oui lettre simple, très bref, cela veut donc dire qu'ils vont poursuivre, j'avoue que j'ai assez de soucis comme ca à gérer pour rajouter cela en plus
donc là c'est bon alors , il est sur que je vais avoir une injonction de payer? ou cela est de l'intimidation?
dans tous les cas je contact mon avocate qui m'a demandé de la tenir au courant, elle a apparemment l'habitude,
donc là c'est bon alors , il est sur que je vais avoir une injonction de payer? ou cela est de l'intimidation?
dans tous les cas je contact mon avocate qui m'a demandé de la tenir au courant, elle a apparemment l'habitude,
C'est de l'intimidation, ils n'ont pas les moyens juridiques de vous poursuivre. Si HOIST le faisait, il irait droit dans le mur. La dette est forclose, donc ne vous tracassez pas.
Informez quand même votre avocate, mais je pense qu'elle va avoir la même réponse.
Bien à vous
Informez quand même votre avocate, mais je pense qu'elle va avoir la même réponse.
Bien à vous
merci beaucoup, en attendant j'espère qu'ils ne vont pas chercher la petite bête car il est clair que je si je le peux je me retournerais contre eux, je ne me laisserais pas faire
bonjour a tous
bon me revoilà avec mes questions, cela fait plusieur jours que je recois des messages vocaux d'hosit ( un serveur vocale) celui me dit que c'est donc hoist et que ce message s'adresse a Untel ( moi) que si c'est bien moi de taper # sinon de taper 1, j'ai taper 1 car ils abusent avec leur messages vocaux, est-ce d'apres vous de l'intimidation, je ne connais pas le fond du message vu que je n'ai pas voulu l'ecouter, mais depuis leur dernier courrier ou ils me reclamait de regler ma dette sous trois jours sinon je serais poursuivi, rien n'a ete fait mis a part ces messages qui arrivent dpeuis quelques temps
que dois-je faire, ingorer comme je l'ai fait?
je suppose que si ils auraient ete serieux quand au fait de me poursuivre il ne le ferai pas par msg vocal non?
bon me revoilà avec mes questions, cela fait plusieur jours que je recois des messages vocaux d'hosit ( un serveur vocale) celui me dit que c'est donc hoist et que ce message s'adresse a Untel ( moi) que si c'est bien moi de taper # sinon de taper 1, j'ai taper 1 car ils abusent avec leur messages vocaux, est-ce d'apres vous de l'intimidation, je ne connais pas le fond du message vu que je n'ai pas voulu l'ecouter, mais depuis leur dernier courrier ou ils me reclamait de regler ma dette sous trois jours sinon je serais poursuivi, rien n'a ete fait mis a part ces messages qui arrivent dpeuis quelques temps
que dois-je faire, ingorer comme je l'ai fait?
je suppose que si ils auraient ete serieux quand au fait de me poursuivre il ne le ferai pas par msg vocal non?
bonjour selma
ne prenez plus en compte les appels de hoist, si cette société de recouvrement était en possesssion d'un titre éxécutire il y a longtemps que vous auriez eu la visite d'un huissier. Votre dette est forclose, laissez hoist perdre son temps à vous relancer, vous ne leur devez rien.
ne prenez plus en compte les appels de hoist, si cette société de recouvrement était en possesssion d'un titre éxécutire il y a longtemps que vous auriez eu la visite d'un huissier. Votre dette est forclose, laissez hoist perdre son temps à vous relancer, vous ne leur devez rien.
Farhalan
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20 avril 2011
19 avril 2011 à 17:36
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Bonjour,
Dans le cadre d'un crédit contracté en 2002 et pour lequel il y a eu une décision de justice (Ordonnance du Tribunal délivrée le 17 Mars 2004) si les créances demandées n'ont pu être récupérées, est-ce que la prescription joue tout de même ?
En gros j'ai Intrum Jusitia (de vrais enfants de choeur) sur le dos pour une dette contractée en 2002-2003 par ma petite amie de l'époque, je n'ai jamais eu de lettre d'accusé réception ou quoi que ce soit pour la simple raison que j'étais quasiment sans domicile fixe au moment où la justice cherchait à obtenir le règlement de ces dettes (tous les courriers ont sans doute été envoyés à l'adresse de ma mère à l'époque).
Je pensais qu'il y aurait prescription/forclusion mais apparemment si il y a eu une décision du tribunal d'instance c'est mort non ?
Si vous avez une idée je suis preneur... ! :)
++
Dans le cadre d'un crédit contracté en 2002 et pour lequel il y a eu une décision de justice (Ordonnance du Tribunal délivrée le 17 Mars 2004) si les créances demandées n'ont pu être récupérées, est-ce que la prescription joue tout de même ?
En gros j'ai Intrum Jusitia (de vrais enfants de choeur) sur le dos pour une dette contractée en 2002-2003 par ma petite amie de l'époque, je n'ai jamais eu de lettre d'accusé réception ou quoi que ce soit pour la simple raison que j'étais quasiment sans domicile fixe au moment où la justice cherchait à obtenir le règlement de ces dettes (tous les courriers ont sans doute été envoyés à l'adresse de ma mère à l'époque).
Je pensais qu'il y aurait prescription/forclusion mais apparemment si il y a eu une décision du tribunal d'instance c'est mort non ?
Si vous avez une idée je suis preneur... ! :)
++
Bonjour..
I.J fait dans l'amiable... Reste à savoir si cette dette a été 'titrisée' (Rachat des droits à bas prix..).
Dans ce cas I.J a le droit de mettre en oeuvre le Titre Exécutoire attaché à cette dette.. Sa prescription interviendra en Juin 2018.. Prescription de 10 ans (Art. 3-1 de la Loi 91-650 modifiée le 17 Juin 2008).
Par contre vu le prix d'achat bradé (Créance 'pourrie') un Juriste pourra négocier ce qu'il y a réellement à payer. D'autre part il y a prescription de 5 ans sur les intérets. Donc recalcul minitieux..
Si pas de Titrisation I.J est mandaté pour faire du recouvrement 'amiable' à défaut d'être 'aimable'.. Seul le Créancier réel (Le Preteur) peut recourir à une 'exécution forcée' de par son T.E..
Fais une recherche sur Intrum dans Google, tu seras édifié par les méthodes utilisées..
A+
PS: Comment se fait-il que tu sois redevable des dettes d'une ex-petite-amie? Tu t'étais porté caution? (J'espère que ça valait le coup!!).
I.J fait dans l'amiable... Reste à savoir si cette dette a été 'titrisée' (Rachat des droits à bas prix..).
Dans ce cas I.J a le droit de mettre en oeuvre le Titre Exécutoire attaché à cette dette.. Sa prescription interviendra en Juin 2018.. Prescription de 10 ans (Art. 3-1 de la Loi 91-650 modifiée le 17 Juin 2008).
Par contre vu le prix d'achat bradé (Créance 'pourrie') un Juriste pourra négocier ce qu'il y a réellement à payer. D'autre part il y a prescription de 5 ans sur les intérets. Donc recalcul minitieux..
Si pas de Titrisation I.J est mandaté pour faire du recouvrement 'amiable' à défaut d'être 'aimable'.. Seul le Créancier réel (Le Preteur) peut recourir à une 'exécution forcée' de par son T.E..
Fais une recherche sur Intrum dans Google, tu seras édifié par les méthodes utilisées..
A+
PS: Comment se fait-il que tu sois redevable des dettes d'une ex-petite-amie? Tu t'étais porté caution? (J'espère que ça valait le coup!!).
Farhalan
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19 avril 2011 à 18:10
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Au fait ... Quand tu dis qu'il n'y a QUE Finaref qui peut faire jouer l'execution de son TE ... je veux bien mais si je joue un peu trop avec I.J. ça risque d'arriver à quelle vitesse ? xD
Plus je peux les faire poireauter mieux je m'en porte... ma situation financière est pas géniale mais ça devrait aller en s'améliorant les prochains mois... Il me faudrait juste un peu de temps...
Est-ce que c'est pas jouer avec le feu de les faire mariner ?
Plus je peux les faire poireauter mieux je m'en porte... ma situation financière est pas géniale mais ça devrait aller en s'améliorant les prochains mois... Il me faudrait juste un peu de temps...
Est-ce que c'est pas jouer avec le feu de les faire mariner ?
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19 avril 2011 à 18:52
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Tiens c'est intéressant mon premier message n'a pas été validé.
Bref...
Je disais que c'était une carte FNAC / Finaref sur laquelle elle avait fait des achats sans m'en parler. Quand on s'est séparés je suis passé par une période de galère. Je me suis pas occupé de tout ce qui était papiers officiels etc... Tout atterrissait chez ma mère.
La seule chose sur laquelle je peux jouer actuellement c'est donc les frais et intérêts...?
Ça va ramener ma dette à 2300 euros... spa la fête mais bon !... -_-'
Bref...
Je disais que c'était une carte FNAC / Finaref sur laquelle elle avait fait des achats sans m'en parler. Quand on s'est séparés je suis passé par une période de galère. Je me suis pas occupé de tout ce qui était papiers officiels etc... Tout atterrissait chez ma mère.
La seule chose sur laquelle je peux jouer actuellement c'est donc les frais et intérêts...?
Ça va ramener ma dette à 2300 euros... spa la fête mais bon !... -_-'
Re:
La question est de savoir QUI est le Créancier à l'heure actuelle..
FINAtruc OU I.J (Dans le cas où il y a eu 'titrisation'..).
Mais le pb de base est que le T.E peut ressortir.
Si FINAtruc est le réel Créancier tu ne pourras réduire l'ardoise que sur les intérets antérieurs à 5 ans. Par contre les frais légaux sont tjrs dûs..
Si I.J ou autre 'boutique' il y a plus de possibilité de réduction (1- Interets, 2- Négo sur le montant puisque dette rachetée à vil prix..). Mais dans ce cas précis seul un Juriste pourra négocier..
Pas grand chose de plus à dire..
A+
La question est de savoir QUI est le Créancier à l'heure actuelle..
FINAtruc OU I.J (Dans le cas où il y a eu 'titrisation'..).
Mais le pb de base est que le T.E peut ressortir.
Si FINAtruc est le réel Créancier tu ne pourras réduire l'ardoise que sur les intérets antérieurs à 5 ans. Par contre les frais légaux sont tjrs dûs..
Si I.J ou autre 'boutique' il y a plus de possibilité de réduction (1- Interets, 2- Négo sur le montant puisque dette rachetée à vil prix..). Mais dans ce cas précis seul un Juriste pourra négocier..
Pas grand chose de plus à dire..
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20 avril 2011 à 07:50
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Est-ce qu'ils ont l'obligation de me dire qui est le créancier ? :x
Ils peuvent me mentir là dessus non ? x_X
Ils peuvent me mentir là dessus non ? x_X
merci pour vos réponses, d'après mon avocate,ils n'ont rien pour faire quoi que ce soit,elle m' a aussi dit qu'au prochain courrier je peux porter plainte pour harcèlement comme je l'ai indiqué dans ma lettre de mise en demeure qu'ils ont reçu, et que l'on demanderait des dommages et intérêt ( elle a eu pas mal de dossier de ce type) mais comme je lui expliquerai c'est quand même frustrant d'autant qu'il n'explique même pas le pourquoi de la dette, moi je m'en rappelle mais d'autres??
bref apparemment je n'aurai pas a m'inquiéter mais c'est pénible
bref apparemment je n'aurai pas a m'inquiéter mais c'est pénible
La législation juridique et financière évolue en permanence...