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1 réponse
Bonjour
Il vous faudra virez le locataire actuel qui peut rester jusque' à 2013 au moins
Une nièce n'est pas un parent proche
Mais toute négociation pécuniaire est possible
pour obtenir de sa part un préavis de départ dès que possible
Un info
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Ce préavis lui permet de partir à volonté sa seule obligation sera un RDV pour rendre les clés et faire un EDL
Il vous faudra virez le locataire actuel qui peut rester jusque' à 2013 au moins
Une nièce n'est pas un parent proche
Mais toute négociation pécuniaire est possible
pour obtenir de sa part un préavis de départ dès que possible
Un info
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Ce préavis lui permet de partir à volonté sa seule obligation sera un RDV pour rendre les clés et faire un EDL
La législation juridique et financière évolue en permanence...