DIVISER UNE PROPRIETE
oceane
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j ai acheté en 2006 une maison sur un terrain de 2200m2 au prix de 570000 euros.plus 33000euros de frais de notaire.A cette date,le prix du terrain vide etait de 170 euros/m2.J envisage de vendre une bande de terrain de 400m2 à mon voisin,ce qui ne nous fait que deplacer notre cloture commune.,et ce au prix de 170euros/m2 donc,sans faire de plus value depuis 2006.Est ce que je suis assujettie à un impot dans ce cas là,et quelles seraient mes frais? Merci de bien vouloir m aider à y voir plus clair.Cordialement
1 réponse
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Bonsoir,
Pour ne pas avoir de plus value vous devez prouver le prix d'acquisition de votre terrain correspond au prix de vente y comprs les frais d'acquisition.
A vous de justifier du prix d'achat du terrain lors de l'acquisition avac la maison
Ensuite pour la vente de votre fraction de terrain l'application du prorata 400/2200 sur la surface vendue est possible et opposable à l'Administration.
Faites valoir votre raisonnement à votre Notaire c'est lui qui remplira la déclaration fiscla pour les Impots.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...