provision de charges

Question

Bonjour, 

Je viens de me rendre compte que mon agence immobilière m'a prélevé de 220 euro de plus que mon loyer, je ne sais pas pourquoi ils m'ont prélevé une telle somme... mais je pense avoir une idée : les provisions de charges !!
Je me suis renseignée sur le site legifrance.gouv.fr et j'ai vu qu'une loi (86-1290 du 23 décembre 1986 Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 27) stipule que Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. 


Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. 

sachant qu'ils m'ont prélevés impunément sans m'envoyer aucune pièce justificative... Car malgré tout 220 euro en moins sur son compte sans être prévenu ça fait mal et surtout si on a pas prévu de mettre cet argent sur le compte... 

Ma question est : puis-je me retourner contre eux sachant qu'ils n'ont pas respecté le délais de 1 mois avant régularisation ?

angelsam · Answer

Avez vous contacté votre agence pour avoir des explications sur ce montant ??

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous avez raison écrivez à l'agence avec un délai de 8 jours 
 En cas de non réponse reco Ar au proprio  et copie simple vers agence 
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. 
Le proprio est légalement responsable de ses erreurs et  lacunes  
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois

beberp35 · Answer

non je vais essayé demain mais je sais que c'est ça car des voisins ont eu le même problème et la même somme astronomique

beberp35 · Answer

Merci pour vos réponses mais si j'écris un courrier jusqu'où ça va me mener concrètement... sachant qu'ils n'ont pas respectés la loi puis-je demander une indemnité ?

Provision de charges

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