Delai pour titre de proprieté dans succession
nathalie
-
4 janv. 2011 à 11:13
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 janv. 2011 à 14:31
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lucini
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16 février 2023
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4 janv. 2011 à 14:31
4 janv. 2011 à 14:31
Bonjour,
Ce délai est anormal.
Contactez le Notaire.
Etes vous sûre que la succession a été réglée ?
Vous devriez avoir une attestation de propriété établie par votre notaire qui constate la transmission aux héritiers ou légataires du ou des biens immobiliers.
Elle est publiée à la conservation des hypothèques, au plus tard dans les quatre mois à dater du jour ou le notaire a été requis.
L'attestation n'est pas nécessaire, si un acte de partage est établi et publié dans les 10 mois du décès.
Le certificat de propriété ou certificat de mutation: Etabli par un Notaire il constate le transfert de propriété d'un héritier ou d'un légataire sur des biens mobiliers (valeurs mobilières, livret de caisse d'épargne, solde de compte postal...) .
Cordialement
Ce délai est anormal.
Contactez le Notaire.
Etes vous sûre que la succession a été réglée ?
Vous devriez avoir une attestation de propriété établie par votre notaire qui constate la transmission aux héritiers ou légataires du ou des biens immobiliers.
Elle est publiée à la conservation des hypothèques, au plus tard dans les quatre mois à dater du jour ou le notaire a été requis.
L'attestation n'est pas nécessaire, si un acte de partage est établi et publié dans les 10 mois du décès.
Le certificat de propriété ou certificat de mutation: Etabli par un Notaire il constate le transfert de propriété d'un héritier ou d'un légataire sur des biens mobiliers (valeurs mobilières, livret de caisse d'épargne, solde de compte postal...) .
Cordialement
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