Delai pour titre de proprieté dans succession

Bonjour,

Ce délai est anormal.

Contactez le Notaire.
Etes vous sûre que la succession a été réglée ?

Vous devriez avoir une attestation de propriété établie par votre notaire qui constate la transmission aux héritiers ou légataires du ou des biens immobiliers.

Elle est publiée à la conservation des hypothèques, au plus tard dans les quatre mois à dater du jour ou le notaire a été requis.

L'attestation n'est pas nécessaire, si un acte de partage est établi et publié dans les 10 mois du décès.

Le certificat de propriété ou certificat de mutation: Etabli par un Notaire il constate le transfert de propriété d'un héritier ou d'un légataire sur des biens mobiliers (valeurs mobilières, livret de caisse d'épargne, solde de compte postal...) .

Cordialement