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Pacte de preference

oceane64 -  
kasom Messages postés 31968 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, j ai signe un compromis de vente chez un notaire mais 3 jours avant de signer l acte de vente le notaire m annonce qu il y a un pacte de preference qui a ete signe en 1974 est ce que il est encore valable car il n a pas de datte butoire merci
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kasom Messages postés 31968 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 899
 
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