Safer, pacte de préférence et division de lot

LeCygne - 5 mars 2010 à 17:22
 le cheval de devant - 31 mai 2010 à 22:53
Bonjour,

Une amie et moi avons acheté il y a quelques années une maison d'habitation et 3 hectares de terrains. Nous avons, le même jour, acheté 7 hectares de terrains divisés en 4 parcelles pour lesquelles nous avons du signer un pacte de préférence avec la SAFER pour 10 années.

J'aimerai savoir si aujourd'hui, alors que nous n'avons pu trouver qu'un acquéreur pour le tout, la SAFER peut faire prévaloir ce pacte et nous obliger à lui vendre uniquement ces 7 hectares ou si, dans l'hypothèse où elle serait intéressée, elle est obligée de nous acheter la totalité des biens (maison et terrains) en vente.
Si elle nous obligeait à ne lui vendre que les 7 hectares, une close suspensive annulerai la vente du tout et nous laisserait avec un bien dont la valeur serait diminuée de bien plus que la valeur de ces 7 hectares

Je ne sais pas si cela à de l'importance, mais la dite amie est devenue ma femme entre temps.

Merci pour vos réponses

1 réponse

le cheval de devant
31 mai 2010 à 22:53
Bonsoir, le plus important dans le texte est la dernière ligne ... ils se marièrent et .... j'm'égare !

Sérieusement un pacte de préférence doit être purger, et à raison vous aller devoir proposer les seuls 7 ha à la vente à la SAFER,et relisez votre acte,car le prix de ces biens est "encadré" !

LCDD
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