Engagements de conservation et pacte dutreil
lo5560
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes trois héritiers qui devaient signer des engagements de conservation sur un domaine forestier pour lequel il y a un psg, et un pacte Dutreil - ceci pour bénéficier d'une exonération sur les droits successoraux du décès de notre maman. Le problèmes est qu'une des héritiers (malade psychique) a disparu à l'étranger pour éviter un internement à la demande de son mari et a opté pour un silence total - bien qu'on la sache bien vivante -, donc elle ne les signe pas.
Sa signature est-elle indispensable ? Les deux autres héritiers peuvent-ils les signer et bénéficier ainsi de ces exonérations ?
En vous remerciant de votre réponse
Bien cordialement
nous sommes trois héritiers qui devaient signer des engagements de conservation sur un domaine forestier pour lequel il y a un psg, et un pacte Dutreil - ceci pour bénéficier d'une exonération sur les droits successoraux du décès de notre maman. Le problèmes est qu'une des héritiers (malade psychique) a disparu à l'étranger pour éviter un internement à la demande de son mari et a opté pour un silence total - bien qu'on la sache bien vivante -, donc elle ne les signe pas.
Sa signature est-elle indispensable ? Les deux autres héritiers peuvent-ils les signer et bénéficier ainsi de ces exonérations ?
En vous remerciant de votre réponse
Bien cordialement
A voir également:
- Engagements de conservation et pacte dutreil
- Acte de conservation - Guide
- Conservation documents entreprise - Guide
- Durée conservation documents - Guide
- Conservation archives assedic - Forum Retraite
- Pacte sur succession future - Forum Donation-Succession
1 réponse
Sa signature est-elle indispensable ? Les deux autres héritiers peuvent-ils les signer et bénéficier ainsi de ces exonérations ?
Les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts sont précises CHAQUE héritier doit prendre l'engagement................
(copier-coller
Extrait
c. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'expiration du délai visé au a.
Les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts sont précises CHAQUE héritier doit prendre l'engagement................
(copier-coller
Extrait
c. Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'expiration du délai visé au a.
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