Droit de préférence parcelle boisée...

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18 mars 2019
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Bonjour à tous,
Je suis nouvel inscrit sur ce forum que je consulte néanmoins régulièrement et que je trouve toujours plein de bons conseils...
Voilà mon pb: Cela fait plusieurs années que je cherchais une parcelle boisée proche de chez moi. Il y a qq mois j'en ai enfin trouvé une à vendre (parcelle de taillis de moins d'1 ha). Le vendeur et moi avons signé une promesse de vente chez le notaire qui s'est occupé purger le droit de préférence aux voisins de la parcelle.
Malheureusement pour moi, un des voisins a fait valoir son droit d'acheter cette parcelle qui risque de me passer sous le nez.
Or, je viens de trouver un jugement de la cour d'appel de Nancy qui estime que le taillis ne peut être considéré comme du bois et donc plus de droit de préférence comme avant 2010:
https://www.onb-france.com/actualites/un-taillis-nest-pas-un-bois
https://www.doctrine.fr/d/CA/Nancy/2017/CB5CBC610C0EF27F6D3BB

Pensez-vous que je puisse attaquer en justice cette future vente au voisin en évoquant ce jugement?

2 réponses

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19 septembre 2019
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Bonjour
Comment est classée cette parcelle au cadastre:B,BS, ou BT?

Bonjour,
Elle est classée comme Taillis donc BT.
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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Bonjour
Votre notaire, bien qu'ayant oublié un voisin, a donc estimé que le droit de préférence s'appliquait sur la vente de cette parcelle classée en BT (taillis simple).
La question est délicate car à ma ma connaissance elle n'a pas été tranchée par la Cour de cassation.
Vous évoquez l'arrêt de la CA de Nancy en vertu duquel ce droit ne serait pas applicable dans votre cas, décision qui reposerait sur un argument discutable dans son application(hiérarchie des textes).
Mais dans un arrêt du 15 avril 2016, la CA de Paris a jugé en sens contraire, estimant que le droit de préférence s'appliquait à toutes les sous-classifications du groupe 5 qui entrent dans la notion de "bois et forêts" qui est la notion de base de la législation en la matière.
Personnellement, je pense qu'il ne faut pas s'appuyer sur l'arrêt de CA de Nancy pour défendre votre cause, mais sur le moyen suivant:

aux termes de l'article L 333-21-7° du code rural, le droit de préférence ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir :
..........................................................
7° sur un terrain entièrement classé au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale.
Or en l'espèce, la parcelle en cause n'est pas classée en nature de bois mais en BT et en tout état de cause elle ne comporte pas de partie boisée au moins égale à la moitié de sa superficie totale.
Présentez cette argumentation au notaire et éventuellement si nécessaire à l'avocat que vous consulterez.

Merci pour votre réponse.
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18 mars 2019
> crouzilloux
Bonjour,
avez-vous finalement acheté cette parcelle? Si oui comment svp car je vais me trouver dans un cas similaire?
Merci