Droit préemption/pacte de préférence
quandlespoulesaurontdesdents
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22 mars 2016 à 20:50
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 mars 2016 à 16:23
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 mars 2016 à 16:23
A voir également:
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Josh Randall
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23 mars 2016 à 09:00
23 mars 2016 à 09:00
Bonjour
S'il y a un pacte de préférence notarié, le neveu sera prioritaire
S'il y a un pacte de préférence notarié, le neveu sera prioritaire
23 mars 2016 à 09:41