Droit préemption/pacte de préférence
quandlespoulesaurontdesdents
Messages postés
20
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous. Je suis actuellement locataire d'un terrain agricole sous accord verbal. depuis une dizaine d'années. Le propriétaire souhaite me vendre et je souhaite le lui acheter. or nous ne savions pas, ni lui ni moi qu'il y avait un pacte de préférence et l'un des héritiers, un neveu en l'occurrence souhaite aussi le lui acheter. suis je priortaire? merci de vos réponses
--
Posté depuis CCM Live forum pour Android
--
Posté depuis CCM Live forum pour Android
3 réponses
-
Bonjour
S'il y a un pacte de préférence notarié, le neveu sera prioritaire
-
Pour être plus clair
Le pacte de préférence est un contrat unilatéral au terme duquel le propriétaire d’un bien s’engage, pour le cas où il le vendrait, à le réserver au bénéficiaire de la clause de préférence à toute autre personne.
[...]
Dès la conclusion du pacte de préférence, le promettant – propriétaire – est obligé de proposer le bien au bénéficiaire du pacte s’il décide de vendre.
Source: ce site
-
Alors il te faut voir un notaire qui saura certainement te donner la solution
La législation juridique et financière évolue en permanence...