Droit préemption/pacte de préférence

quandlespoulesaurontdesdents Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 5 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2017 - 22 mars 2016 à 20:50
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 mars 2016 à 16:23
Bonjour à tous. Je suis actuellement locataire d'un terrain agricole sous accord verbal. depuis une dizaine d'années. Le propriétaire souhaite me vendre et je souhaite le lui acheter. or nous ne savions pas, ni lui ni moi qu'il y avait un pacte de préférence et l'un des héritiers, un neveu en l'occurrence souhaite aussi le lui acheter. suis je priortaire? merci de vos réponses

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 248
23 mars 2016 à 09:00
Bonjour

S'il y a un pacte de préférence notarié, le neveu sera prioritaire
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quandlespoulesaurontdesdents Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 5 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2017
23 mars 2016 à 09:41
Bonjour. même si j'exerce mon droit de préemption?
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