Don manuel et pacte adjoint

En évitant la réévaluation du don manuel lors de la donation-partage (ou de succession si nous venions à décéder )

Un don manuel est toujours rapporté pour sa valeur nominale, sauf si les fonds sont investis dans un bien immobilier, que ce soit lors de la succession ou de la reprise dans une donation-partage.

un pacte adjoint sous seing privé avec clause de rapport forfaitaire est il suffisant ?

Il est préférable de rencontrer un notaire pour bien préciser vos souhaits et rédiger correctement votre acte. 

Bonjour, 

Un pacte adjoint s’appliquerait uniquement à ce don là. Il pourrait prévoir que le don ne soit pas rapportable à la succession mais dans ce cas là il y a perte d’équité entre vos enfants si vous ne leur faites pas aussi le même don prochainement. C’est n’est pas illégal mais ce n’est sûrement pas ce que vous voulez. Par contre je ne suis pas certain qu’il pourrait prévoir que le don soit rapportable mais avec une valeur figée dans le temps => attendez d’autres avis 

Sinon, on pourrait imaginer que vous prêtiez la somme (contrat écrit) et ensuite au moment de la donation partage vous donnez cette créance. Cela me semble possible mais la aussi attendez d’autres avis. 

Suite de ma réponse précédente :

Le pacte adjoint doit être fait après le don, être signé par le donateur (qui donne) et par le donataire (qui reçoit) et être fait en autant d’originaux qu’il y a de parties à l’acte. Donc ici deux exemplaires. 
L’enregistrement n’est pas obligatoire mais il est possible en utilisant le formulaire 2734.

plus je me renseigne plus j’ai l’impression que la clause de rapport forfaitaire est suffisante pour ce que vous voulez faire.