Le propriétaire ne me donne pas accès à la ca

Question

Bonjour, 

Le propriétaire me prive de la cave correspondante à l'appartement que je loue. Il s'en sert lui même. Etonnamment, sur la quittance de loyer, comme lieu de location, il fait figurer "l'appartement N° et Cave N°). De plus, dans le bilan des charges annuel, je vois bien l'appartement, la cave et le parking. A-t-il le droit de me priver de la cave ? sachant que dans le contrat, on ne mentionne pas la "cave" du tout !!

Etonnant aussi, dans le bilan des charges aussi, je ne vois pas le détail. Le montant global y est mais sans faire référence aucune à ce qui correspond aux différentes catégories des charges !!


Merci de me renseigner.

Paris · Answer

Bonsoir, 

Ce qui compte, c'est votre Bail de Location d'Habitation et son contenu, la composition des parties privatives correspondant au descriptif qui vous est loué.
 
Les quittances de loyer ont un modèle de base tout prêt établi que l'on peut trouver et acheter dans le commerce.

Si votre Logement qui est décrit dans votre Bail ne comporte pas de "Cave lot n° --", cela veut dire que vous ne possédez pas de Cave en location et que votre loyer correspond à votre Logement et peut-être avez-vous le Parking compris dans votre loyer si celui-ci apparaît écrit dans votre Bail ? 

Votre Propriétaire peut utiliser et/ou user de sa Cave (son Bien) comme bon lui semble, louer sa Cave à une autre personne si cela lui chante, et il n'a aucunes obigations de devoir vous louer sa cave... 

Cordialement.

Hola · Answer

Merci pour votre réponse. Cela me semble raisonnable que le propriétaire veuille garder la cave (son propre bien) pour lui-même ; en revanche, ce qui ne me semble pas justifiable, c'est que le propriétaire fasse payer au locataire des charges communes générales comme si ce dernier jouissait de la cave. 
Dans ce cas-là le proprio ne devrait pas déduire des charges récupérables la partie correspondante à la cave ?

Qu'en dites-vous ?

bourgados · Answer

Je pense que se que dis "Hola" c'est que la cave n'est pas comprise dans son contrat de location, que le propriétaire la garde pour lui, mais que "Hola" paye tout de même des charges et un loyer pour cette fameuse cave, ou je me trompe "hola" ?

Si c'est cela effectivement il y a un problème il ne doit pas vous faire payer, envoyer lui un courrier AR de mise en demeure de vous rembourser sous 8 jours les charges trop perçu.

Cordialement :)

Hola · Answer

En effet Bourgados. Merci d'avoir reformulé. Moi je paye des charges communes au même titre que le reste des résidents. Seulement ceux-ci jouissent d'un appartement et d'une cave, alors que moi uniquement d'un appartement. Devrais-je tout de même payer pareil qu'eux ?!

bourgados · Answer

Non vous ne devez pas payer pour quelque chose que vous ne louer pas c'est logique !

Comme je vous disez envoyer lui un courrier AR de mise en demeure de vous restituer les sommes trop verser, sinon saisisez le juge de proximité, c'est gratuit, rapide, et vous n'avez pas besoin d'avocat, mais faites le courrier avant.

Cordialement :)

Hola · Answer

Paris !
Vous en pensez quoi ?

Le propriétaire ne me donne pas accès à la ca

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