Refus de restitution de caution
maxime911
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marmenard -
marmenard -
Bonjour, j'ai rendu mon appartement depuis le mois de février,
or l'agence immobilière par laquelle je suis passé refuse de me rendre la caution (de l'ordre de 450euros) et me demande 650 euros. et tout cela pour une simple trace noire dans le séjour du à mon téléviseur( "ventilo" des anciens postes tv) et à un tablier de baignoire abimé ( matériaux ne résistant pas a l'eau donc traces d'humidités..). L'agence me demande donc de prendre a mes frais la peinture de la totalité du séjour pour une seule trace (bien que abimée avant mon arrivée) et le changement du tablier.
Une agence à t elle le droit de me faire payer la remise en état d'un séjour déjà médiocre avant mon arrivé (trous mal rebouchés et mal repeins indiqués sur l'état des lieux d'entrée.) pour une simple trace?
quel recours puis je avoir?
Malgré toutes mes lettres recommandées l'agence se refuse à m'entendre (quand elle réponds) même si l'appartement fut occupé 3 jours seulement après mon départ.
De plus ca façon d'agir laisse à penser que ce n'est qu'une façon d'intimidé les locataire de manière à ce qu'il s'estime heureux de "ne perdre que leur caution".
je ne sais quoi comment agir sans que ça me revienne plus cher que la caution......
Merci par avance de vos réponse
or l'agence immobilière par laquelle je suis passé refuse de me rendre la caution (de l'ordre de 450euros) et me demande 650 euros. et tout cela pour une simple trace noire dans le séjour du à mon téléviseur( "ventilo" des anciens postes tv) et à un tablier de baignoire abimé ( matériaux ne résistant pas a l'eau donc traces d'humidités..). L'agence me demande donc de prendre a mes frais la peinture de la totalité du séjour pour une seule trace (bien que abimée avant mon arrivée) et le changement du tablier.
Une agence à t elle le droit de me faire payer la remise en état d'un séjour déjà médiocre avant mon arrivé (trous mal rebouchés et mal repeins indiqués sur l'état des lieux d'entrée.) pour une simple trace?
quel recours puis je avoir?
Malgré toutes mes lettres recommandées l'agence se refuse à m'entendre (quand elle réponds) même si l'appartement fut occupé 3 jours seulement après mon départ.
De plus ca façon d'agir laisse à penser que ce n'est qu'une façon d'intimidé les locataire de manière à ce qu'il s'estime heureux de "ne perdre que leur caution".
je ne sais quoi comment agir sans que ça me revienne plus cher que la caution......
Merci par avance de vos réponse
4 réponses
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saisissez le juge de proximité qui statuera.Vous ne devez pas la totalité de la peinture si la piéce était déja en mauvaise état
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Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% mais ne pas les oublier pour le principe -
tout d abords je vous remercie de vos réponse.
je n'ai jamais entendu parlé de syndic dans cette immeuble.
pensez vous qu'un courrier au propriétaire (une SCI) pourrait etre utiles avant toutes actions?
vu mon jeune age je pense que la société de location ne me prend pas au sérieux, et donc ne prends aucune "menace" de recours au sérieux..,( ce que je souhaite évidemment éviter..) je ne sais comment le leur montrer...
Sinon il me suffit de me présenter au greffe avec le formulaire Cerfa?
est ce le greffe qui prévient la partie adverse?
merci beaucoup pour tout éléments de réponse -
Re
Je récapépète Reco AR au proprio (dont le nom et adresse est obligatoire sur un bail ) qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence
Le tribunal de proximité se charge de tout (c'est payé par nos impots)
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal vous aurez le même + une lettre ordinaire et vous vous désistez (courrier simple)
Ou ... suite mon post
La législation juridique et financière évolue en permanence...