Saisie des meubles
eolina
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
Mon compagnon est décédé; la mairie m'a fait une attestation de vie commune, les enfants seuls héritiers ont fait l'estimation de la maison et vont faire appel à un huissier pour l'estimation des meubles. Je n'ai pas gardé tous les justificatifs de ce qui m'appartient. De même mon compagnon m'a fait des cadeaux sur dix ans de vie commune. Comment faire? Par ailleurs, il devrait exister un délai avant de faire cette estimation; ai-je le droit de leur demander d'estimer les meubles une fois la période d'hiver terminée? Les enfants m'ont donné une date pour quitter les lieux. Enfin, en ce qui concerne la pension de reversion, avec mon attestation de concubinage post-mortem, y ai-je droit?
Mon compagnon est décédé; la mairie m'a fait une attestation de vie commune, les enfants seuls héritiers ont fait l'estimation de la maison et vont faire appel à un huissier pour l'estimation des meubles. Je n'ai pas gardé tous les justificatifs de ce qui m'appartient. De même mon compagnon m'a fait des cadeaux sur dix ans de vie commune. Comment faire? Par ailleurs, il devrait exister un délai avant de faire cette estimation; ai-je le droit de leur demander d'estimer les meubles une fois la période d'hiver terminée? Les enfants m'ont donné une date pour quitter les lieux. Enfin, en ce qui concerne la pension de reversion, avec mon attestation de concubinage post-mortem, y ai-je droit?
2 réponses
Bonsoir
La maison était à votre compagnon ou à vous deux ?
Sinon, pour la pension de reversion, vous n'y avez pas droit, vous deviez etre marié
Votre défunt compagnon n'a pas fait de testament, assurance vie , ect ?
La maison était à votre compagnon ou à vous deux ?
Sinon, pour la pension de reversion, vous n'y avez pas droit, vous deviez etre marié
Votre défunt compagnon n'a pas fait de testament, assurance vie , ect ?
Bonjour..
Pour prouver l'appartenance des meubles sans facture il faut faire établir des Attestations Testimoniales...
Utiliser de préférence le CERFA 11527*02
https://www.justice.fr/
Reste à trouver les témoins ayant connaissance de l'histoire de ces meubles..
Bonne chance..
Pour prouver l'appartenance des meubles sans facture il faut faire établir des Attestations Testimoniales...
Utiliser de préférence le CERFA 11527*02
https://www.justice.fr/
Reste à trouver les témoins ayant connaissance de l'histoire de ces meubles..
Bonne chance..