caution

Question

Bonjour, 

mon ex époux a pris contact avec mon propriétaire pour exiger le remboursement de la moitié de la caution que nous avions versé lors de la signature de notre bail de location.

hors ce bail est devenu caduque car mon propriétaire et moi-même avons signé un nouveau contrat de location à mon nom (sur demande de la caisse d'allocation familiale) et il a conservé les 2 mois de caution versés lors du premier bail

il me demande de reverser 600 euros pour ensuite rembourser la part de caution de mon ex mari
en a t'il le droit?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :  Avant de faire quoi que ce soit, il faudrait faire un état des lieux et une régularisation des charges afin que les sommes qui peuvent être dues soient réparties pour chacun, notamment consommations d'eau probablement et peut être charges de copropriété.

Sinon votre mari récupère sa part entière et vous vous aurez tout le reste sur le dos.

En principe sur un nouveau bail, le montant du dépôt de garantie n'est que l'équivalent d'un mois.

Donc, pour faire les choses équitablement, il faut tout remettre à zéro. Seulement il n'est pas facile de faire un véritable état des lieux dans un logement qui n'est pas vide...

En refaisant un autre bail, la responsabilité de votre mari en ce qui concerne le paiement du loyer est annulée, et le propriétaire n'était pas obligé de le faire. Normalement l'ancien bail restait valable et il n'avait aucune obligation d'en refaire un autre. peu importe l'avis de la CAF.

C'est un peu bizarre cette affaire.

Caution

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters