maladie et congés payés imposés

Question

Bonjour, 

Je suis en arrêt depuis le 7/12/2010 et je devais reprendre le 27/12/2010, quand je suis allé donner mes papiers pour mon arrêt maladie, mon patron ma dit que je serais en vancance à partir du 27/12/2010 pendant une semaine. Ma question est a-t-il le droit de m'imposer cette fameuse semaine de vacance alors que j'étais en maladie et que je devais reprendre mon activité cette même semaine ?

Merci

stan-paie · Answer

Bonjour,

je suis tout à fait sûr de moi en te disant que ce que ton employeur t'as dit est interdit !

Un arrêt maladie qui commence AVANT les congés payés reporte ceux-ci ! 
Concrètement, en ce qui te concerne, ton employeur ne peut pas te comptabiliser des congés payés à la place de ton arrêt maladie ! C'est tout simplement illégal !

De plus, s'il pratique le maintien de salaire et la subrogation des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) ET qu'il ne déclare pas à la CPAM ton retour à ton poste, c'est une fraude à la sécurité sociale. Donc attention !!!
Dans ce cas, pour être sure, passe un coup de fil à ta CPAM ! ;)

A+

tania57 · Answer

bjr
peut être n'ai je pas bien compris la question mais nono a été mis en cp après sa période de maladie donc pour moi l'employeur est dans son droit puisqu'il ne s'agit pas de la période principale de cp et qu'il n'y a aucun délai de prévenance (là 20 jours de prévenance)
le ministère du travail dit ceci
l'employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l'entreprise.

stan-paie · Answer

Houlà ! Au temps pour moi, j'ai fait une grosse erreur !

Je n'avais pas compris que tu étais encore en arrêt maladie la semaine du 27/12 !
Donc si tu devais effectivement reprendre ton travail ce jour et que ton arrêt maladie est terminé, alors oui, je confirme qu'il a le droit de te mettre en CP comme prévu initialement !

Désolé !
A+

Maladie et congés payés imposés

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