Maladie et congés payés imposés
nono
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stan-paie Messages postés 113 Statut Membre -
stan-paie Messages postés 113 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en arrêt depuis le 7/12/2010 et je devais reprendre le 27/12/2010, quand je suis allé donner mes papiers pour mon arrêt maladie, mon patron ma dit que je serais en vancance à partir du 27/12/2010 pendant une semaine. Ma question est a-t-il le droit de m'imposer cette fameuse semaine de vacance alors que j'étais en maladie et que je devais reprendre mon activité cette même semaine ?
Merci
Je suis en arrêt depuis le 7/12/2010 et je devais reprendre le 27/12/2010, quand je suis allé donner mes papiers pour mon arrêt maladie, mon patron ma dit que je serais en vancance à partir du 27/12/2010 pendant une semaine. Ma question est a-t-il le droit de m'imposer cette fameuse semaine de vacance alors que j'étais en maladie et que je devais reprendre mon activité cette même semaine ?
Merci
3 réponses
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Bonjour,
je suis tout à fait sûr de moi en te disant que ce que ton employeur t'as dit est interdit !
Un arrêt maladie qui commence AVANT les congés payés reporte ceux-ci !
Concrètement, en ce qui te concerne, ton employeur ne peut pas te comptabiliser des congés payés à la place de ton arrêt maladie ! C'est tout simplement illégal !
De plus, s'il pratique le maintien de salaire et la subrogation des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) ET qu'il ne déclare pas à la CPAM ton retour à ton poste, c'est une fraude à la sécurité sociale. Donc attention !!!
Dans ce cas, pour être sure, passe un coup de fil à ta CPAM ! ;)
A+ -
bjr
peut être n'ai je pas bien compris la question mais nono a été mis en cp après sa période de maladie donc pour moi l'employeur est dans son droit puisqu'il ne s'agit pas de la période principale de cp et qu'il n'y a aucun délai de prévenance (là 20 jours de prévenance)
le ministère du travail dit ceci
l'employeur peut imposer le fractionnement de la 5e semaine, pour permettre une fermeture de l'entreprise. -
Houlà ! Au temps pour moi, j'ai fait une grosse erreur !
Je n'avais pas compris que tu étais encore en arrêt maladie la semaine du 27/12 !
Donc si tu devais effectivement reprendre ton travail ce jour et que ton arrêt maladie est terminé, alors oui, je confirme qu'il a le droit de te mettre en CP comme prévu initialement !
Désolé !
A+