Préavis 1 mois ???
celine
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30 déc. 2010 à 14:27
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 déc. 2010 à 16:19
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 30 déc. 2010 à 16:19
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lbigaret
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30 déc. 2010 à 16:19
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Extrait de l'article 15 de la loi de juillet 89 :
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Donnez votre congé avec un préavis réduit à 1 mois en rappelant si besoin était ce texte de loi (d'ordre public). Il semble évident que lorsqu'on obtient un premier emploi on ne peut avoir signé un bail comme salarié auparavant !
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Donnez votre congé avec un préavis réduit à 1 mois en rappelant si besoin était ce texte de loi (d'ordre public). Il semble évident que lorsqu'on obtient un premier emploi on ne peut avoir signé un bail comme salarié auparavant !
La législation juridique et financière évolue en permanence...