Préavis 1 mois ???
celine
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis actuellement locataire, au moment de la signature du bail j'étais étudiante, ensuite je suis devenue demandeur d'emploi et depuis le 2 novembre je suis salariée CDI.
En me renseignant, je me suis aperçue que le délai de préavis est réduit dans 6 cas. Je pensais faire parti des gens qui sont sans emploi et qui en ont trouvé un, mais l'agence m'a dit que ça ne fonctionnait pas pour moi car au moment de la signature du bail j'étais étudiante.
Qu'en pensez vous ?
merci par avance.
Céline
Je suis actuellement locataire, au moment de la signature du bail j'étais étudiante, ensuite je suis devenue demandeur d'emploi et depuis le 2 novembre je suis salariée CDI.
En me renseignant, je me suis aperçue que le délai de préavis est réduit dans 6 cas. Je pensais faire parti des gens qui sont sans emploi et qui en ont trouvé un, mais l'agence m'a dit que ça ne fonctionnait pas pour moi car au moment de la signature du bail j'étais étudiante.
Qu'en pensez vous ?
merci par avance.
Céline
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1 réponse
Extrait de l'article 15 de la loi de juillet 89 :
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Donnez votre congé avec un préavis réduit à 1 mois en rappelant si besoin était ce texte de loi (d'ordre public). Il semble évident que lorsqu'on obtient un premier emploi on ne peut avoir signé un bail comme salarié auparavant !
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
Donnez votre congé avec un préavis réduit à 1 mois en rappelant si besoin était ce texte de loi (d'ordre public). Il semble évident que lorsqu'on obtient un premier emploi on ne peut avoir signé un bail comme salarié auparavant !
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