Chaudière hors service PROPRIETAIR/LOCATAIR ?

Maninred7 Messages postés 104 Date d'inscription vendredi 5 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2017 - Modifié par Maninred7 le 31/12/2010 à 12:47
 Albus - 15 janv. 2011 à 18:23
Bonjour à toutes et tous,

je suis gérant d'un fond de commerce. Je suis propriétaire du fond mais locataire des murs.
La chaudière à malheureusement rendu l'âme en début de semaine.
Pour ma part, il me semblait qu'il incombait au propriétaire de faire face à cette charge la.
J'ai eu en retour un courrier dans lequel il met en évidence le passage dans le bail qui lui impute la seule charge des grosses réparations telle que définies par l'article 606 du code civile. Fort de cet argument il me dit de bien vouloir me débrouiller pour lui payer une chaudière neuve en somme....
Je serai infiniment reconnaissant à toute personne éclairée qui saura me dire avec précision ce qu'il en est, et quels sont mes recours pour qu'une charge pareil puisse ne pas rester à ma charge.

J'ai de mon coté trouvé des références à un décret du 26 août 1987 qui semble dire que cette charge incombe au propriétaire ... Dois-je m'appuyer la dessus pour le mettre en face de ses devoirs ?

Par avance merci pour vos réponses, et conseils, et pour le temps que vous voudrez bien me consacrer.
Très cordialement.

Eric

1 réponse

Bonjour,

C'est bien au propriétaire de changer la chaudière si elle est hors d'usage.
Vous pouvez vous référer au décret du 26 août 1987.
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