Achat d'un bien seul en étant marié ?
Résolu
phil
-
28 déc. 2010 à 11:39
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 déc. 2010 à 12:08
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 déc. 2010 à 12:08
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lucini
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16 février 2023
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28 déc. 2010 à 12:08
28 déc. 2010 à 12:08
Bonjour,
Les biens immobiliers acquis durant le mariage par chacun des époux ou ensemble dans le régime de la communauté réduite aux acquets sont des biens communs.
Selon l'article 1402 du Code civil, les achats « en commun » sont en effet supposés appartenir à chacun pour moitié, mais cette présomption peut être combattue : si l'un des époux a utilisé en tout ou partie des fonds propres pour financer l'acquisition, il lui suffit de prouver l'origine des fonds pour faire valoir ses droits sur le bien.
Il existe cependant des exceptions notamment dans le régime légal, puisque certains biens peuvent être des biens propres appartenant à l'un ou à l'autre, s'ils ont été achetés avec des sommes qui appartenaient en propre à un époux.
Il vous appartient de prouver que ces fonds proviennent réellement de votre épargne avant votre mariage et qu'il n'ont pas été alimenté par les revenus depuis votre mariage
Pour éviter toute difficulté ultérieure et prouver que le bien est propre à l'époux qui l'a financé, il suffit d'insérer dans l'acte d'acquisition une déclaration d'emploi ou de remploi reconnue par le conjoint.
Grâce à cette insertion, le bien acquis au moyen de fonds propres sera lui aussi propre.
Consulter un Notaire avant l'acquisition.
Cordialement
Les biens immobiliers acquis durant le mariage par chacun des époux ou ensemble dans le régime de la communauté réduite aux acquets sont des biens communs.
Selon l'article 1402 du Code civil, les achats « en commun » sont en effet supposés appartenir à chacun pour moitié, mais cette présomption peut être combattue : si l'un des époux a utilisé en tout ou partie des fonds propres pour financer l'acquisition, il lui suffit de prouver l'origine des fonds pour faire valoir ses droits sur le bien.
Il existe cependant des exceptions notamment dans le régime légal, puisque certains biens peuvent être des biens propres appartenant à l'un ou à l'autre, s'ils ont été achetés avec des sommes qui appartenaient en propre à un époux.
Il vous appartient de prouver que ces fonds proviennent réellement de votre épargne avant votre mariage et qu'il n'ont pas été alimenté par les revenus depuis votre mariage
Pour éviter toute difficulté ultérieure et prouver que le bien est propre à l'époux qui l'a financé, il suffit d'insérer dans l'acte d'acquisition une déclaration d'emploi ou de remploi reconnue par le conjoint.
Grâce à cette insertion, le bien acquis au moyen de fonds propres sera lui aussi propre.
Consulter un Notaire avant l'acquisition.
Cordialement
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