achat

Question

Bonjour, 

Nous vivons avec mon ami dans le bien familial. Nous souhaiterions l'acheter à savoir

bien estimé à 200 000 €, pour ma part versement de 100 000 € immédiat et la part de mon conjoint 50 000 € en crédit vendeur car ses frères acceptent de lui accorder un délai le temps qu'il puisse divorcé .

Merci de me conseiller, 

Nous achetons en indivision 50 % chacun avec usufruit au dernier des vivants, est-ce le mieux pour moi

on nous a dit que mon conjoint pouvait signer la vente même s'il n'est pas divorcé dans le cas ou sa femme signe un document de renoncement des biens acquis après séparation. 

Merci

Cordialement

lucini · Answer

Bonjour,

L'indivision présente un inconvénient sérieux : chaque propriétaire peut demander à vendre sa part à tout moment puisque d'après le Code Civil, « nul n'est tenu de rester dans l'indivision » (article 815). 

Contrairement au mariage, où il faut au moins le divorce pour entraîner la vente du logement familial en cas de désaccord, l'union libre est plus fragile : au moindre litige, le concubin en indivision peut provoquer la vente.

Il serait logique de répartir les droits dans ce bien indivision selon la répartition du financement propre, en cas de vente du bien indivi ( cas qu'il ne faut pas exclure) il sera très difficile de récupérer  votre mise de fonds.
C'est la répartition des droits dans l'indivision qui prime par rapport au financement.

Demander à votre Notaire une convention d'indivision vous pourrez ajouter des clauses spécifiques en fonction de vos objectifs et risques à limiter.

Pourquoi pas envisager la constition d'une SCi pour acheter ce bien    

Cordialement

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