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Litige sur caution immo

nassim334 Messages postés 125 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 28 déc. 2010 à 10:29
nassim334 Messages postés 125 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 30 déc. 2010 à 11:25
Bonjour,

j ai reçu , la lettre de ma caution avec une somme retirer qui est provison sur taxes d habitation .
je voudrais savoir si c est l egale ou pas de retirer cette somme sachent que j ai deja regler cette somme au impots .
quel est mon recours legal pour recupere mon du

merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin
30 déc. 2010 à 10:59
Bonjour,

je pense qu'il s'agit de la Taxe Enlèvement Ordures Ménagères (TEOM) qui est sur la TF du propriétaire mais qui est récupérable sur le locataire.
Dans ce cas, elle est divisible entre tous les locataires et au prorata du temps d'occupation.
Le propriétaire peut en déduire le montant sur le Dépot de garantie. Ce n'est pas une caution
cordialement
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Réponse 2 / 2
nassim334 Messages postés 125 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 1
30 déc. 2010 à 11:25
merci , non dans ce cas ces vraiment la taxes d habitation .
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