Assainissement Non Collectif
GG BOUBOU
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Migou76 Messages postés 847 Statut Membre -
Migou76 Messages postés 847 Statut Membre -
Bonjour,
Notre commune a partir de Février 2011 et durant un an; va faire procéder par le SPANC lequel a soumis à une compagnie des eaux le contrôle des installations d' Assainissement Non Collectif.
Or les usagers ont déjà payé par anticipation le diagnostic-contrôle de bon fonctionnement de leurs installations. Est-légal ?
Sommes nous en mesure de nous faire rembourser ?
Notre commune a partir de Février 2011 et durant un an; va faire procéder par le SPANC lequel a soumis à une compagnie des eaux le contrôle des installations d' Assainissement Non Collectif.
Or les usagers ont déjà payé par anticipation le diagnostic-contrôle de bon fonctionnement de leurs installations. Est-légal ?
Sommes nous en mesure de nous faire rembourser ?
A voir également:
- Assainissement Non Collectif
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Habitation
- Taxe assainissement 3 ans après - Forum Consommation
- Maison sans assainissement risques - Forum acheter une maison
- Mise en conformité du réseau d'assainissement - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir,
Il me semble qu'il y a une loi qui oblige bientôt les collectivités à assumer cette responsabilité. Il est donc normal qu'elles s'orientent vers un diagnostique.
Mais, cela ne veut pas dire que vous devez payez deux fois ! Aussi, il ne serait par anormale qu'elles acceptent le PV de votre entreprise.
Il me semble qu'il y a une loi qui oblige bientôt les collectivités à assumer cette responsabilité. Il est donc normal qu'elles s'orientent vers un diagnostique.
Mais, cela ne veut pas dire que vous devez payez deux fois ! Aussi, il ne serait par anormale qu'elles acceptent le PV de votre entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...