Assainissement Non Collectif
GG BOUBOU
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24 déc. 2010 à 12:15
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 26 déc. 2010 à 00:46
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A voir également:
- Assainissement Non Collectif
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Maison sans assainissement risques - Forum acheter une maison
- Chauffage semi collectif ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Migou76
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353
26 déc. 2010 à 00:46
26 déc. 2010 à 00:46
Bonsoir,
Il me semble qu'il y a une loi qui oblige bientôt les collectivités à assumer cette responsabilité. Il est donc normal qu'elles s'orientent vers un diagnostique.
Mais, cela ne veut pas dire que vous devez payez deux fois ! Aussi, il ne serait par anormale qu'elles acceptent le PV de votre entreprise.
Il me semble qu'il y a une loi qui oblige bientôt les collectivités à assumer cette responsabilité. Il est donc normal qu'elles s'orientent vers un diagnostique.
Mais, cela ne veut pas dire que vous devez payez deux fois ! Aussi, il ne serait par anormale qu'elles acceptent le PV de votre entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...