Expultion et préavis

Question

Bonjour, 

après un jugement j'ai reçu une lettre concernant notre expulsion
elle dit que depuis le 7 juin 2010 je suis occupant sans droit ni titre et que je doit quitter les lieux dans un délés de 1 moi au besoin avec le concours de la force publique a compter de la signification de la présente décision qui est daté du 7 décembre 2010

Donc j'ai pris mes affaire et j'ai commencé a déménager et le propriétaire me dit que je lui doit 2 mois de préavis et il me menace de me re traîner devants les tribunaux

Ma question est celle ci 
sui-je dans mon droit de quitter et cessé de payer l'appartement au 31 décembre 2010 car je luis est envoyé un recommandé dans se sens 

Merci

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Vous êtes expulsé en plein mois de décembre ???

Il existe une trêve hivernale qui gèle toutes les expulsions du 1er novembre 2010 au 15 mars 2011.

Demandez à votre propriétaire qu'il vous fournisse la copie de la décision judiciaire.

Contactez aussi l'ADIL de votre département, c'est gratuit et ils vous aideront à faire valoir vos droits.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Cordialement :)

pilote04 · Answer

on a reçu la décision du tribunal le 7 décembre mais on est parti de notre propre chef car l'appartement est inchauffable avec les radiateurs a fond on atteint a peine les 18° pour 200€ par moi d'électricité complémentaire, de plus ma compagne craint de plus en plus les sucre recouvert de scotch dans la salle de bains alors on a trouvé une solution (collocation) que nous avons accepter mais le problème viens du fait que le propriétaire exige que l'on continue a payer même si on y est plus pendant 2mois
Alors je voulais savoir si la décision de justice nous exempté de préavis de départ se qui me semblerai un peu logique étant donné qu'on est "viré" mais les lois...

Un point de la décision me met le doute je cite

RAPPELLE que l'expulsion ne pourra intervenir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux qui sera signifié conformément aux dispositions des articles 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 194 et 195 du décret du 31 juillet 1992

alors que plus haut  on vois je cite

ORDONNE l'expulsion de Moi et Ma compagne et de tous occupants de leur chef du local qu'ils occupent, à l'expiration du délai d'un moi à compter de la signification de la présent décision, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier

ça me parai clair mais le rappel cité au dessus me met le doute du coup je ne sais pas si je suis dans mon droit, il me colle un procès car on a du mal a payer on fait un plan d'apurement avant le procès que l'on respect les frais dépassent le montant de la dettes et maintenant qu'on veut partir pour pas aggraver la situation il veut nous en empêcher, je n'en dirais pas plus sur se que je ressent face a se monsieur

merci

GrandCaribou · Answer

"propriétaire exige que l'on continue a payer même si on y est plus pendant 2mois
Alors je voulais savoir si la décision de justice nous exempté de préavis de départ se qui me semblerai un peu logique étant donné qu'on est "viré" mais les lois... "
Je vous invite à poser la question à l'ADIL de votre département.

N'hésitez pas à venir donner suite sur le forum !

Cordialement :)

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Dans votre cas,il n'y a pas de préavis, mais s'il y a eu une telle procédure, c'est certainement qu'il y avait des impayés, donc il faudrait peut-être se mettre un peu à jour. Le propriétaire a dû faire de gros frais pour mettre en place une procédure d'expulsion.

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