Probleme avec des eaux pluviales d'un voisin
titine
-
22 déc. 2010 à 21:56
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 23 déc. 2010 à 12:23
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 23 déc. 2010 à 12:23
A voir également:
- Probleme avec des eaux pluviales d'un voisin
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Mon voisin me cherche des ennuis ✓ - Forum Voisinage
- Ultrason pour chien du voisin - Forum Voisinage
- Bareme indemnisation dégât des eaux maaf ✓ - Forum Consommation
- Mon voisin s'appuie sur mon grillage ✓ - Forum Voisinage
2 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
23 déc. 2010 à 12:23
23 déc. 2010 à 12:23
Bonjour,
Conformément à l'article 681 du code civil, tout propriétaire d'une construction (maison, garage, hangar...) doit faire en sorte que l'eau de pluie ruisselant sur son toit s'évacue dans son jardin ou sur la voie publique.
Si sa maison est construite au milieu du terrain :
Son propriétaire peut laisser l'eau tombant sur le toit goutter sur le sol sans autre précaution. Le voisin ne peut protester si, ensuite, l'eau s'écoule naturellement sur le sol chez lui.
Si sa maison est mitoyenne d'une route :
quand la pente du toit conduit l'eau vers la route, il n'y pas de contestation possible. Obligation découlement vers la route
Si sa maison est construite en bordure de la propriété voisine :
Son propreiétaire il ne peut pas laisser l'eau tombant de votre toit inonder son terrain. Vous êtes tenu de la capter au moyen de gouttières pour la guider dans son jardin, ou vers le réseau d'aux pluviales.
Parler à son voisin c'est mieux que de parler au juge
Cordialement
Conformément à l'article 681 du code civil, tout propriétaire d'une construction (maison, garage, hangar...) doit faire en sorte que l'eau de pluie ruisselant sur son toit s'évacue dans son jardin ou sur la voie publique.
Si sa maison est construite au milieu du terrain :
Son propriétaire peut laisser l'eau tombant sur le toit goutter sur le sol sans autre précaution. Le voisin ne peut protester si, ensuite, l'eau s'écoule naturellement sur le sol chez lui.
Si sa maison est mitoyenne d'une route :
quand la pente du toit conduit l'eau vers la route, il n'y pas de contestation possible. Obligation découlement vers la route
Si sa maison est construite en bordure de la propriété voisine :
Son propreiétaire il ne peut pas laisser l'eau tombant de votre toit inonder son terrain. Vous êtes tenu de la capter au moyen de gouttières pour la guider dans son jardin, ou vers le réseau d'aux pluviales.
Parler à son voisin c'est mieux que de parler au juge
Cordialement
bouriquette
Messages postés
1044
Date d'inscription
vendredi 11 février 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2018
179
22 déc. 2010 à 23:05
22 déc. 2010 à 23:05
bonsoir avez vous essayer d'aller en parler à ce voisin ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...