Provision complémentaire charges locatives
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
22 déc. 2010 à 20:00
22 déc. 2010 à 20:00
bonjour : il ne peut pas y avoir de limite de provision complémentaire... De toutes façons, une provision c'est un acompte ensuite il y a régularisation.
Donc, d'après votre réponse, mon bailleur serait en droit de conserver l intégralité de ma caution (600 euros !) pour provision de charges complémentaires (indépendamment du fait qu'il y ait par la suite régularisation) ?
Bonjour
Ecrire au propriétaire pas d'autre solution
En reco AR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire et copie simple à l'agence si agence ,gardez un double
le bailleur est responsable de son agence et détenteur légal du dépôt de garantie
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes , les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie et le reste dut de charges
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année
A défaut de paiement ou de réponse dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Ecrire au propriétaire pas d'autre solution
En reco AR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
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Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes , les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie et le reste dut de charges
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année
A défaut de paiement ou de réponse dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
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