Problème finalisation acte authentique

loopsy - 22 déc. 2010 à 19:42
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 déc. 2010 à 20:48
Bonjour,

Merci d'avance à ceux qui vont lire et qui pourraient m'enlever du stress!

Alors, j'ai signé un compromis le 29.09.10. J'ai fait une demande de prêt avant le 15.10.10 (date limite marquée sur mon compromis)
La réponse a mis près d'un mois a arriver, et l'assurance de prêt était hors de prix. J'ai donc fait une délégation d'assurance (que la poste a perdu en route) et j'ai enfin reçu les certificats hier, 20.12.10

Entre temps, la banque m'informe que le taux initial de 3.40% sur 25 ans et passé à 3.52% parce que "l'informatique, produits liés, blablabla et autres explications vaseuses"

Je fais donc une lettre le 14.12.10 à la responsable d'agence évoquant la loi Lagarde en lui demandant de me remettre mon taux à 3.40%, j'attends pour l'instant une réponse.

Hier, la clerc de notaire qui s'occupe de la vente me contacte en me disant que les vendeurs veulent signer avant la fin de l'année (techniquement impossible avec le délai de rétractation de la banque de 11 jours, et en + je n'ai rien signé pour l'instant) Les vendeurs veulent éviter de payer la taxe d'habitation et la plus value qui passe de 28% à 31% en janvier
Mais moi aussi je vais avoir ma taxe d'habitation à payer et je risque de passer à côté du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts.

Les vendeurs peuvent ils m'imposer de payer leur taxe d'habitation? (la clerc de notaire semblait insinuer qu'ils voulaient le demander) également peuvent ils me demander de payer la différence de plus value? Ou m'obliger ou me "menacer" juridiquement ou autre?

Il est dit dans le compromis que si l'acte de vente ne peut pas être dressé par la faute, le fait ou la négligence de moi-même la somme de 4550€ que j'ai déjà versée sera acquise au vendeur. Mais comme c'est clairement la banque qui est en tort et me fait perdre du temps à cause de la loi Lagarde, est ce que je suis "protégée" ou est ce que j'ai des recours?

D'autre part, je ne suis + "en règle" car sur mon compromis il est dit que la condition suspensive d'obtention de prêt courrait jusqu'au 30.11.12. Comme jusque la j'ai tenu le notaire au courant, ca allait, mais j'ai maintenant peur de recevoir une lettre AR me mettant en demeure de justifier l'obtention d'un prêt ou de renoncer à cette condition. J'ai eu le prêt mais la banque n'est pas en règle, est ce que ca me protège? cf paragraphe juste au dessus...

Je précise malgré tout que je veux toujours acheter l'appart, et que je ne vais pas voir une autre banque parce que je suis saisonnière avec des mois sans activité professionnelle et que seule ma banque m'accorde le crédit. Mais bon, en cas d'annulation, je refuse de perdre mes 4550€ déjà versés, car je suis de bonne foi et que j'ai tout fait pour que ca fonctionne!

Mes questions synthétisées :

- les vendeurs peuvent ils me demander ou m'imposer de payer la taxe d'habitation et / ou les 3% supplémentaires de plus value? ont ils un recours juridique?

Comme c'est la banque et l'application de la loi Lagarde qui fait perdre du temps, est ce que ca prouve ma bonne foi et me protège de la clause dans le compromis qui dit que : la faute, le fait ou la négligence de moi-même fait que la somme de 4550€ que j'ai déjà versée sera acquise au vendeur? Suis protégée ou ai je des recours?

Merci de m'avoir lu et de vos réponses à mon problème, qui j'espère est compréhensible...

3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
22 déc. 2010 à 23:29
Bonsoir

- les vendeurs peuvent ils me demander ou m'imposer de payer la taxe d'habitation et / ou les 3% supplémentaires de plus value?

non en aucun cas ils ne peuvent revenir sur ce qui est stipulé dans le compromis

Il n'y a ni faute ni négligence de votre part pour le prêt, et vous êtes très nombreux dans votre cas , les banques sont catastrophiques en ce momment

je suis surpris que les vendeurs parlent de plus value et de taxe d'habitation pour un même logement, car s'ils paient la TH c'est qu'il vendent leur résidence principale, et donc pas de plus value
Et ils auraient payé la TH de leur nouvelle résidence ....ils mentent un peu là

Il est difficile pour un vendeur d'annuler un compromis rédigé par un notaire, car le non respect de la date butoir n'entraine pas automatiquement la nullité du compromis
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Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Les vendeurs ont acheté une maison qu'ils habitent actuellement, ils ont donc bien la plus value à payer.

Je viens de voir sur le net que la TH n'est pas due si on peut prouver que l'appart est non occupé au 01.01.11, ce qui sera le cas. Je vais tel aux impôts ou à l ADIL pour demander confirmation.

Ma banquière vient de me répondre que l'augmentation de 0.12% est soit disant due à la modification de la garantie et non de l'assurance.
La saccef ne voulait pas me prendre en garantie, je devais donc prendre une hypothèque chez le notaire.
Mais maintenant que ma nouvelle assurance est ok pour mon ITT, la saccef devrait donc être ok pour me couvrir et donc mon taux devrait redescendre.
Enfin, du moins je vais essayer de la prendre à "revers" sur ce point, puisque c'est elle même qui m'explique cela par mail.

Mais j'ai bien peur que cela soit + facile à dire qu'à faire...

Affaire à suivre donc, mais je vais continuer à me battre, je ne lâche pas!

Bonne soirée
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
23 déc. 2010 à 21:48
Les vendeurs ont acheté une maison qu'ils habitent actuellement, ils ont donc bien la plus value à payer.
Bien d'accord, mais si la maison en vente était leur résidence principale, en vente depuis leur achat et non louée,ils ont environ 18 mois pour la vendre sans payer de plus value ...
et ils ne paieront pas deux TH
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Non, l'appart était occupé par un locataire...

Merci!
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
25 déc. 2010 à 20:48
Ils ne paieront pas de taxe d'habitation, c'est du flan

pour la plus value, même s'il y a une augmentation du taux, il y a aussi une baisse de 10 % par an de l'imposition, alors ne vous laissez pas intimider

bonne suite
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