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feloxe
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20 déc. 2010 à 13:56
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Votre ancien propriétaire a vendu l'appartement loué,il n'avait donc pas a vous proposer son achat.
Votre bail continue,il faudrait nous donner la date de signature du bail initial
Votre bail continue,il faudrait nous donner la date de signature du bail initial
il n'a pas à me proposer la vente en priorité ? et le droit de préemption du locataire ?
le bail à été signé le 1 juillet 2008.
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feloxe
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Modifié par feloxe le 20/12/2010 à 14:53
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Le propriétaire ne propose le bien a la vente au locataire que si il lui donne congé pour vente.Dans votre cas étant en cours de bail vous n'avez pas de droit de préemption.
Votre bail court jusqu'au 30 juin 2011 donc le congé donné par le nouveau propriétaire est tout a fait valable vous devez quitter le logemet au plus tard le 30 juin 2011.
Le congé ayant été donné pour reprise vous n'avez pas de préavis a donner vous pouvez partir quand vous le voulez,en faisant l'état des lieux avec le nouveau proprio.
Par contre si sa fille n'occupe pas le logement comme dit vous pourrez demander des dommages et inntérets
Votre bail court jusqu'au 30 juin 2011 donc le congé donné par le nouveau propriétaire est tout a fait valable vous devez quitter le logemet au plus tard le 30 juin 2011.
Le congé ayant été donné pour reprise vous n'avez pas de préavis a donner vous pouvez partir quand vous le voulez,en faisant l'état des lieux avec le nouveau proprio.
Par contre si sa fille n'occupe pas le logement comme dit vous pourrez demander des dommages et inntérets