Préavis réduit à un mois
jofel
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma locataire demande à bénéficer d'un préavis réduit à un mois en précisant qu'elle bénéfice du RSA. Le logement a été loué le 8/09/2010.
Elle travaille en CDI temps complet depuis le 28/06/2010 et rouche 100 euros de revenu de solidarité active.
J'ai auusi lu qu'une proposition de loi en vue d'élargir le droit du préavis à un mois aux titulaires du RSA avait été déposé, mais il semblerait que cette loi n'ait pas été adoptée.
j'aimerais donc savoir si ma locataire peut bénéficier d'un préavis d'un mois ou si le préavils légal est de trois mois
Merci pour votre réponse.
Ma locataire demande à bénéficer d'un préavis réduit à un mois en précisant qu'elle bénéfice du RSA. Le logement a été loué le 8/09/2010.
Elle travaille en CDI temps complet depuis le 28/06/2010 et rouche 100 euros de revenu de solidarité active.
J'ai auusi lu qu'une proposition de loi en vue d'élargir le droit du préavis à un mois aux titulaires du RSA avait été déposé, mais il semblerait que cette loi n'ait pas été adoptée.
j'aimerais donc savoir si ma locataire peut bénéficier d'un préavis d'un mois ou si le préavils légal est de trois mois
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
Bonsoir
La réduction de préavis était accordée aux personnes touchant le RMI.
Depuis le passage au RSA, la loi n'a pas été encore votée.
A vous de voir si vous voulez lui accorder à titre amiable, la réduction de préavis de 3 à 1 mois.
La réduction de préavis était accordée aux personnes touchant le RMI.
Depuis le passage au RSA, la loi n'a pas été encore votée.
A vous de voir si vous voulez lui accorder à titre amiable, la réduction de préavis de 3 à 1 mois.
Bonjour ,
Australe connait ma position et a chaque fois cela mêne a debat ...
Le RSA s'est substitué au RMI, il est donc normal que le preavis reduit soit accordé.
La loi sous entendait l'ajout de certaines situations sociales au RSA (ex RMI) mais cela n'a pas été retenu, du moins a ma connaissance.
Australe connait ma position et a chaque fois cela mêne a debat ...
Le RSA s'est substitué au RMI, il est donc normal que le preavis reduit soit accordé.
La loi sous entendait l'ajout de certaines situations sociales au RSA (ex RMI) mais cela n'a pas été retenu, du moins a ma connaissance.
dans le cas de jofel sa locataire est en CDI, donc pas de préavis réduit meme si elle perçoit du RSA complémentaire.
D'autre part, le RSA remplace également les API, (ces dernières Comme les ASS ne donnant pas droit au préavis réduit) il n'est pas un motif pour en bénéficier.
D'ou la complexité du vote
D'autre part, le RSA remplace également les API, (ces dernières Comme les ASS ne donnant pas droit au préavis réduit) il n'est pas un motif pour en bénéficier.
D'ou la complexité du vote
La législation juridique et financière évolue en permanence...
meme si effectivement la loi concernant le RSA n'est pas passée, cette allocation remplace le RMI et l'API qui était concerné par le préavis réduit à la seule condition que ce soit le seul revenu du foyer votre locataire ayant un CDI elle ne peut pas bénéficier du préavis réduit meme si elle percoit du RSA d'activité dit aussi Chapeau. Seul le RSA de base ou socle sera conserné.
Cordialement