Terrains agricoles

Résolu
charlotte - 17 déc. 2010 à 18:59
aiglenoir23 Messages postés 403 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 - 17 déc. 2010 à 21:16
Bonjour,
peut-on reprendre des terrains agricoles loués pour les vendre avec des bâtiments sachant que le locataire ne veut pas acheter les bâtiments?

1 réponse

aiglenoir23 Messages postés 403 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 68
17 déc. 2010 à 21:09
BSR,;Ca dépend la superficie....!Sinon, vous pouvez vendre seul le corps de ferme séparément sans probléme particulier ...Je l ai vécu,cela fait 35 ans !Et vous pourrez même obtenir un rapport plus important....
Cordialement
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aiglenoir23 Messages postés 403 Date d'inscription lundi 11 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2013 68
Modifié par aiglenoir23 le 17/12/2010 à 21:19
J ajoute que le locataire des terres à le droit de préemption et que vous ne pourrais pas reprendre les terres qu il cultive,sauf par faute de celui-ci et LRAR et huissier, 18 mois avant le terme du bail....
Ne lâchez pas vos droits Charlotte
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