Achat d'un bien avec des fonds propres

Question

Bonsoir, 

En espérant être dans la bonne rubrique,
Voilà, je suis en instance de divorce, et je souhaite acquirir un bien avec mes fonds propres, c'est à dire un bien acquis avant mon mariage, c'est une maison que j'ai vendu, et les fonds ont été placés sur différents comptes, c'est à dire sur les comptes de mes enfants, livret A, compte livret jeune et un compte type Epargne logement toujours sur les comptes de mes enfants,
Mais, mon souci, est-ce que le fait d'avoir placé ces montants sur des comptes auquels je ne suis pas le titulaire et representant légale, me permet d'en disposer à m'aguise ? 
Car d'après le notaire, ce montant devait rester sur mon compte jusqu'à l'acquisition d'un nouveau bien et de mentionner une déclaration de remploi sur le titre de propriété, mais le fait que le montant a été placé sous différents compte, est-ce que cela annule le remploi d'un fond propre ?

En vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,

Tony

condorcet · Accepted Answer

Contrairement aux observations formulées ci-dessus, il n'a jamais été écrit qu'il faille une quelconque "autorisation" du conjoint pour remployer des fonds propres.
 Sa comparution est nécessaire afin qu'il atteste qu'effectivement la communauté s'est enrichie de fonds propres à l'autre époux qui n'appartiennent donc  pas à cette communauté et qu'en conséquence l'époux créditeur ne fait que récupérer ce qui lui appartient.
 Certains devraient apprendre à lire.

condorcet · Answer

Car d'après le notaire, ce montant devait rester sur mon compte jusqu'à l'acquisition d'un nouveau bien et de mentionner une déclaration de remploi sur le titre de propriété, mais le fait que le montant a été placé sous différents comptes, est-ce que cela annule le remploi d'un fond propre ? 

   Les renseignements founis par votre notaire sont tout à fait exacts.
   Vous pouvez réinvestir ces fonds dans l'acquisition d'un bien qui vous sera "propre" par substitution, les fonds disponibles provenant de la vente d'un autre bien "propre".
  Le fait d'avoir réparti votre capital personnel dans divers comptes dépendant donc de la communauté, ne vous prive pas de la possibilité de les retirer en vue de leur remploi dans ce nouvel achat.
 Votre conjoint devra comparaître afin d'attester que lesdits fonds vous sont "propres", ce qui facilitera la liquidation de la communauté après le prononcé du divorce.

condorcet · Answer

cette somme a été placée sous les comptes de nos enfants 
     Grave erreur.
     Elle va vous répondre que la communauté ne détient plus ces fonds puisqu'ils ont été virés sur des comptes n'appartenant pas à la communauté.
    C'est l'attitude que j'adopterais pour ne pas vous permettre d'exercer votre droit de "reprise" en prélèvant la somme dans le patrimoine communautaire.
   Tentez malgré tout d'en récupérer au moins la moitié en prétextant qu'en réalité ces sommes transmises aux enfants provenaient de la communauté.

condorcet · Answer

La stupidité n'a aucune limite.

Tony · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses,
Je constate qu'il n'est pas évident de trouver la réponse exacte, 

Mais malheureusement, j'ai bien peur que mon future ex-épouse, me réclamme ou lance une nouvelle procédure, en plus du divorce, pour en beneficier une partie, car dans cette histoire, il s'agit d'une somme assez importante,

Mon tort a été de faire confiance à mon conseiller, il m'a dit de placer cette somme sur les comptes des enfants Livret A, compte Epargne Logement toujours sur les comptes des enfants, et que mon ex-épouse ne sera jamais au courant de ces comptes,

Je suis reparti pour une nouvelle procédure, et moi qui voulait repartir sur des bonnes bases pour la nouvelle année !!

Je vous remercie encore de votre aide,
Je souhaite de passer des bonnes fêtes de fin d'année,
Cordialement,

Tony

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