Achat d'un bien avec des fonds propres
Tony
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Tony -
Tony -
Bonsoir,
En espérant être dans la bonne rubrique,
Voilà, je suis en instance de divorce, et je souhaite acquirir un bien avec mes fonds propres, c'est à dire un bien acquis avant mon mariage, c'est une maison que j'ai vendu, et les fonds ont été placés sur différents comptes, c'est à dire sur les comptes de mes enfants, livret A, compte livret jeune et un compte type Epargne logement toujours sur les comptes de mes enfants,
Mais, mon souci, est-ce que le fait d'avoir placé ces montants sur des comptes auquels je ne suis pas le titulaire et representant légale, me permet d'en disposer à m'aguise ?
Car d'après le notaire, ce montant devait rester sur mon compte jusqu'à l'acquisition d'un nouveau bien et de mentionner une déclaration de remploi sur le titre de propriété, mais le fait que le montant a été placé sous différents compte, est-ce que cela annule le remploi d'un fond propre ?
En vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,
Tony
En espérant être dans la bonne rubrique,
Voilà, je suis en instance de divorce, et je souhaite acquirir un bien avec mes fonds propres, c'est à dire un bien acquis avant mon mariage, c'est une maison que j'ai vendu, et les fonds ont été placés sur différents comptes, c'est à dire sur les comptes de mes enfants, livret A, compte livret jeune et un compte type Epargne logement toujours sur les comptes de mes enfants,
Mais, mon souci, est-ce que le fait d'avoir placé ces montants sur des comptes auquels je ne suis pas le titulaire et representant légale, me permet d'en disposer à m'aguise ?
Car d'après le notaire, ce montant devait rester sur mon compte jusqu'à l'acquisition d'un nouveau bien et de mentionner une déclaration de remploi sur le titre de propriété, mais le fait que le montant a été placé sous différents compte, est-ce que cela annule le remploi d'un fond propre ?
En vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,
Tony
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5 réponses
Contrairement aux observations formulées ci-dessus, il n'a jamais été écrit qu'il faille une quelconque "autorisation" du conjoint pour remployer des fonds propres.
Sa comparution est nécessaire afin qu'il atteste qu'effectivement la communauté s'est enrichie de fonds propres à l'autre époux qui n'appartiennent donc pas à cette communauté et qu'en conséquence l'époux créditeur ne fait que récupérer ce qui lui appartient.
Certains devraient apprendre à lire.
Sa comparution est nécessaire afin qu'il atteste qu'effectivement la communauté s'est enrichie de fonds propres à l'autre époux qui n'appartiennent donc pas à cette communauté et qu'en conséquence l'époux créditeur ne fait que récupérer ce qui lui appartient.
Certains devraient apprendre à lire.
Linea
C'est l'hopital qui se fout de la charité xD
cette somme a été placée sous les comptes de nos enfants
Grave erreur.
Elle va vous répondre que la communauté ne détient plus ces fonds puisqu'ils ont été virés sur des comptes n'appartenant pas à la communauté.
C'est l'attitude que j'adopterais pour ne pas vous permettre d'exercer votre droit de "reprise" en prélèvant la somme dans le patrimoine communautaire.
Tentez malgré tout d'en récupérer au moins la moitié en prétextant qu'en réalité ces sommes transmises aux enfants provenaient de la communauté.
Grave erreur.
Elle va vous répondre que la communauté ne détient plus ces fonds puisqu'ils ont été virés sur des comptes n'appartenant pas à la communauté.
C'est l'attitude que j'adopterais pour ne pas vous permettre d'exercer votre droit de "reprise" en prélèvant la somme dans le patrimoine communautaire.
Tentez malgré tout d'en récupérer au moins la moitié en prétextant qu'en réalité ces sommes transmises aux enfants provenaient de la communauté.
Faut savoir où vous avez mal. Un coup les comptes dépendent de la communauté, un coup, ils n'y dépendent pas... Et cela se permet de faire des remarques aux autres...
Alors que dans les messages de Tony, il est clairement dit que les comptes sont au noms des enfants... xD
Au passage, nullement j'ai souligné que vous aviez dis qu'il fallait une autorisation du conjoint.
La comparution n'est pas une obligation. La suite de mon développement n'est qu'une explication des vocables "acte unilatéral".
Certains prennent la mouche, c'est pathétique de nos jours...
Alors que dans les messages de Tony, il est clairement dit que les comptes sont au noms des enfants... xD
Au passage, nullement j'ai souligné que vous aviez dis qu'il fallait une autorisation du conjoint.
La comparution n'est pas une obligation. La suite de mon développement n'est qu'une explication des vocables "acte unilatéral".
Certains prennent la mouche, c'est pathétique de nos jours...
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses,
Je constate qu'il n'est pas évident de trouver la réponse exacte,
Mais malheureusement, j'ai bien peur que mon future ex-épouse, me réclamme ou lance une nouvelle procédure, en plus du divorce, pour en beneficier une partie, car dans cette histoire, il s'agit d'une somme assez importante,
Mon tort a été de faire confiance à mon conseiller, il m'a dit de placer cette somme sur les comptes des enfants Livret A, compte Epargne Logement toujours sur les comptes des enfants, et que mon ex-épouse ne sera jamais au courant de ces comptes,
Je suis reparti pour une nouvelle procédure, et moi qui voulait repartir sur des bonnes bases pour la nouvelle année !!
Je vous remercie encore de votre aide,
Je souhaite de passer des bonnes fêtes de fin d'année,
Cordialement,
Tony
Je vous remercie pour vos réponses,
Je constate qu'il n'est pas évident de trouver la réponse exacte,
Mais malheureusement, j'ai bien peur que mon future ex-épouse, me réclamme ou lance une nouvelle procédure, en plus du divorce, pour en beneficier une partie, car dans cette histoire, il s'agit d'une somme assez importante,
Mon tort a été de faire confiance à mon conseiller, il m'a dit de placer cette somme sur les comptes des enfants Livret A, compte Epargne Logement toujours sur les comptes des enfants, et que mon ex-épouse ne sera jamais au courant de ces comptes,
Je suis reparti pour une nouvelle procédure, et moi qui voulait repartir sur des bonnes bases pour la nouvelle année !!
Je vous remercie encore de votre aide,
Je souhaite de passer des bonnes fêtes de fin d'année,
Cordialement,
Tony
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Car d'après le notaire, ce montant devait rester sur mon compte jusqu'à l'acquisition d'un nouveau bien et de mentionner une déclaration de remploi sur le titre de propriété, mais le fait que le montant a été placé sous différents comptes, est-ce que cela annule le remploi d'un fond propre ?
Les renseignements founis par votre notaire sont tout à fait exacts.
Vous pouvez réinvestir ces fonds dans l'acquisition d'un bien qui vous sera "propre" par substitution, les fonds disponibles provenant de la vente d'un autre bien "propre".
Le fait d'avoir réparti votre capital personnel dans divers comptes dépendant donc de la communauté, ne vous prive pas de la possibilité de les retirer en vue de leur remploi dans ce nouvel achat.
Votre conjoint devra comparaître afin d'attester que lesdits fonds vous sont "propres", ce qui facilitera la liquidation de la communauté après le prononcé du divorce.
Les renseignements founis par votre notaire sont tout à fait exacts.
Vous pouvez réinvestir ces fonds dans l'acquisition d'un bien qui vous sera "propre" par substitution, les fonds disponibles provenant de la vente d'un autre bien "propre".
Le fait d'avoir réparti votre capital personnel dans divers comptes dépendant donc de la communauté, ne vous prive pas de la possibilité de les retirer en vue de leur remploi dans ce nouvel achat.
Votre conjoint devra comparaître afin d'attester que lesdits fonds vous sont "propres", ce qui facilitera la liquidation de la communauté après le prononcé du divorce.
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse,
Par contre, mon divorce ne se déroule pas dans des bonnes conditions, d'où la difficulté, peut-elle revendiquer une partie de mes fonds propres, car le fait que cette somme a été placée sous les comptes de nos enfants (considerer comme une sorte de donation aux enfants à son point de vue) ?
Merci d'avance de vos lumières,
Cordialement,
Tony
Je vous remercie de votre réponse,
Par contre, mon divorce ne se déroule pas dans des bonnes conditions, d'où la difficulté, peut-elle revendiquer une partie de mes fonds propres, car le fait que cette somme a été placée sous les comptes de nos enfants (considerer comme une sorte de donation aux enfants à son point de vue) ?
Merci d'avance de vos lumières,
Cordialement,
Tony
Bonjour,
A moins qu'il s'agisse d'un simple dépôt (qui implique donc une restitution), le fait de mettre de l'argent sur un compte appartenant à autrui, même à un enfant, qu'il soit mineur ou majeur, implique un transfert de propriété de la chose.
Dans cette optique, ce capital ne vous appartient donc plus, et vous n'avez pas le droit de le retirer comme bon vous semble.
Et d'ailleurs, ces divers comptes ne dépendent pas de la communauté.
La comparution n'est pas une obligation, contrairement à ce qui a été dit. La déclaration de remploi de deniers propres est un acte unilatéral, qui n'exige ni le consentement, ni la comparution du conjoint.
En revanche, il est clair qu'afin d'éviter d'éventuels litiges lors de la liquidation de la communauté, il est préférable qu'il soit présent pour attester de la propriété des fonds.
Cordialement
A moins qu'il s'agisse d'un simple dépôt (qui implique donc une restitution), le fait de mettre de l'argent sur un compte appartenant à autrui, même à un enfant, qu'il soit mineur ou majeur, implique un transfert de propriété de la chose.
Dans cette optique, ce capital ne vous appartient donc plus, et vous n'avez pas le droit de le retirer comme bon vous semble.
Et d'ailleurs, ces divers comptes ne dépendent pas de la communauté.
La comparution n'est pas une obligation, contrairement à ce qui a été dit. La déclaration de remploi de deniers propres est un acte unilatéral, qui n'exige ni le consentement, ni la comparution du conjoint.
En revanche, il est clair qu'afin d'éviter d'éventuels litiges lors de la liquidation de la communauté, il est préférable qu'il soit présent pour attester de la propriété des fonds.
Cordialement
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