Laisser sa maison de son vivant
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BETTYBOOP2
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16 déc. 2010 à 10:24
BETTYBOOP2 Messages postés 239 Date d'inscription samedi 2 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2022 - 21 déc. 2010 à 11:51
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3 réponses
- Oui, un ususfruitier a le droit d'habiter mais aussi de louer et de percevoir les loyers. Du moment que le loyer correspond au marché et qu'il est bien versé, il n'y a rien à redire sur le choix du locataire.
- Quel est l'intérêt ? Il n'y a besoin d'y en avoir !
- Et cela ne veut pas dire qu'elle déshérite son autre fils.
Celui qui est dans les lieux n'a plus de droits que l'autre, si ce n'est qu'il est titulaire d'un bail qui lui permet d'occuper les lieux, comme ce serait le cas s'il était locataire ailleurs.
Quant à la belle-mère, elle était libre dans le choix de son locataire et elle libre aussi de dépenser l'argent des loyers.
- Quel est l'intérêt ? Il n'y a besoin d'y en avoir !
- Et cela ne veut pas dire qu'elle déshérite son autre fils.
Celui qui est dans les lieux n'a plus de droits que l'autre, si ce n'est qu'il est titulaire d'un bail qui lui permet d'occuper les lieux, comme ce serait le cas s'il était locataire ailleurs.
Quant à la belle-mère, elle était libre dans le choix de son locataire et elle libre aussi de dépenser l'argent des loyers.
Belle-maman n'a aucune obligation d'aider son autre fisl, à part tenir sa promesse, mais là, nous sommes sur un plan moral, pas juridique...
Les seules obligations sont :
- le versement d'un loyer correspondant au marché
- que chaque enfant ait au mimimum sa part réservataire après le décès
Quant à la vente, il aurait fallu l'accord de tous les propriétaires d'une partie du bien (usufruitière + nu-propriétaires). Maintenant, si le fils qui "comptait" sur la vente veut l'exiger, il le peut (s'il possède bien une partie en nue-propriété, ce que je suppose), quitte à aller en justice pour obtenir un partage judiciaire...
Les seules obligations sont :
- le versement d'un loyer correspondant au marché
- que chaque enfant ait au mimimum sa part réservataire après le décès
Quant à la vente, il aurait fallu l'accord de tous les propriétaires d'une partie du bien (usufruitière + nu-propriétaires). Maintenant, si le fils qui "comptait" sur la vente veut l'exiger, il le peut (s'il possède bien une partie en nue-propriété, ce que je suppose), quitte à aller en justice pour obtenir un partage judiciaire...
BETTYBOOP2
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21 déc. 2010 à 11:51
21 déc. 2010 à 11:51
Merci pour vos réponses.
et bonnes fêtes à tous.
et bonnes fêtes à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2010 à 21:24
Mais compte tenu qu'elle ne récupèrera que les loyers de la maison elle ne pourra pas aider son autre fils (elle lui avait promis car il devait s'acheter une maison )......
19 déc. 2010 à 21:42