Héritage / Personne sous curatelle renforcée

Question

Bonjour,

Ma belle mère est sous curatelle renforcée. Suite au décès de son frère, elle est l'unique héritière de celui-ci.

Elle voudrait faire une donation à ses 3 enfants et pouvoir bénéficier aussi d'une partie de l'héritage.

Sa tutelle nous a dit que c'était impossible car elle a beaucoup trop de dettes et que l'héritage allait donc exclusivement être consacré à éponger celles-ci.

L'héritage s'élève à 50 000 euros. Les dettes à 20 000 euros. Il resterait donc 30 000 euros.

Ma belle mère souhaiterait savoir si, après avoir épongé les dettes, il est possible de partager les 30 000 euros entre elle et ses 3 enfants.

Merci par avance de vos réponses et éclaircissements.

Cordialement.

Bernar65 · Accepted Answer

Bonjour,
Une personne sous curatelle renforcée ne peut effectuer de donations sans l'assistance de son curateur. Elle peut, toutefois, rédiger un testament seule.

Dans le cas particulier, on peut émettre une hypothèse : le refus du curateur peut s'expliquer parce qu'il anticipe les dépenses futures.
N'oubliez pas que si cette belle-mère devait se retrouver avec des ressources insuffisantes, ses enfants mais aussi, dans certains cas, les gendres et belles-filles, peuvent être sollicités au titre de l'obligation alimentaire.
Cordialement.

Héritage / Personne sous curatelle renforcée

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