Reparation pas justifiées

sardine - 13 déc. 2010 à 15:08
 Utilisateur anonyme - 14 déc. 2010 à 09:20
Bonjour,

Nous avons quitté notre logement en mars 2010, l'état des lieux a été établi le 2 mars 2010, par un huissier. nous avons été obligé de reclamer l'état des lieux plusieurs fois aux propriètaire ainsi qu'au huissier, le propriètaire ne voulais pas nous le transmettre.

le propriètaire nous a envoié un courrier nous demandant une somme pour des reparations mais n'aillant pas d'état des lieux nous avons rien réglé.

suite à ça nous avons reçu l'état des lieux en juillet 2010 et sur l'état des lieux en aucun cas c'est noté il y a eu des degradations, plusieurs nous disent que nous n avons pas à payer cette sommes.

nous avons rendez vous demain au service de conciliation, devons nous payer ou pas?

4 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
13 déc. 2010 à 15:52
Bonjour,

Si les dégradations dont on veut vous faire payer la réparation n'apparaissent pas sur l'edl de sortie, le propriétaire ne peut pas vous les facturer.
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si ils sont noté sur l'edl mais pas comme degradations ni comme travaux le huissier a seulement marqué je constate et a chaque fois il a noté aussi etat d'usage ou vestuté
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
14 déc. 2010 à 09:18
Il faut donc maintenant comparer avec l'edl d'entrée.
Si des dégradations apparaissent dans la sortie, qui n'apparaissaient pas dans l'entrée, et que l'huissier n'a pas indiqué vétusté... ça peut vous être facturé.
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Utilisateur anonyme
14 déc. 2010 à 09:20
bonjour : on ne peut vous faire payer que des dégradations constatées entre les deux états des lieux.
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