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BarbieTM
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13 déc. 2010 à 15:52
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Bonjour,
Si les dégradations dont on veut vous faire payer la réparation n'apparaissent pas sur l'edl de sortie, le propriétaire ne peut pas vous les facturer.
Si les dégradations dont on veut vous faire payer la réparation n'apparaissent pas sur l'edl de sortie, le propriétaire ne peut pas vous les facturer.
si ils sont noté sur l'edl mais pas comme degradations ni comme travaux le huissier a seulement marqué je constate et a chaque fois il a noté aussi etat d'usage ou vestuté
BarbieTM
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14 déc. 2010 à 09:18
14 déc. 2010 à 09:18
Il faut donc maintenant comparer avec l'edl d'entrée.
Si des dégradations apparaissent dans la sortie, qui n'apparaissaient pas dans l'entrée, et que l'huissier n'a pas indiqué vétusté... ça peut vous être facturé.
Si des dégradations apparaissent dans la sortie, qui n'apparaissaient pas dans l'entrée, et que l'huissier n'a pas indiqué vétusté... ça peut vous être facturé.
Utilisateur anonyme
14 déc. 2010 à 09:20
14 déc. 2010 à 09:20
bonjour : on ne peut vous faire payer que des dégradations constatées entre les deux états des lieux.