Bornage et limite des 3 metres
ced945
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manu151 - 16 janv. 2011 à 09:47
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lucini
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16 février 2023
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18 déc. 2010 à 15:19
18 déc. 2010 à 15:19
Bonjour,
Un bornage étant définitif, le déplacement ou l'arrachage ou sa suppression d'une borne est considéré comme une dégradation, Interdiction formelle de déplacer ou détruire une borne, c'est un délit sanctionné pénalement par une peine maximale de 2 ans de prison et une amende de 30000€ (Article 322-1 du Code pénal).
Porter plainte à la gendarmerie, surtout il y a récidive de la part de votre voisin
Les bornes appartiennent au propriétaire du terrain.
Vous ne pouvez pas réclamer le cout du bornage 2008 trop tard.
Les propriétaires victimes de tels actes doivent engager une action possessoire devant le tribunal d'instance, par l'intermédiaire d'un huissier, dans l'année qui suit la suppression ou le déplacement de bornes ou s'adresser au tribunal de grande instance au-delà de ce délai (Il faut être assisté d'un avocat et prouver son droit de propriété).
Si vous n'habitez pas en ville Votre voisin n'est pas obligé de participer aux frais de la construction du mur.
Pour construire un mur de séparation il faut déposer une déclaration en mairie avant.
Si sa maison ne respecte pas la distance de 3 mètres avec votre terrain, vous pouvez le signaler en mairie c'est un défaut de conformité de sa construction.
Cordialement
Un bornage étant définitif, le déplacement ou l'arrachage ou sa suppression d'une borne est considéré comme une dégradation, Interdiction formelle de déplacer ou détruire une borne, c'est un délit sanctionné pénalement par une peine maximale de 2 ans de prison et une amende de 30000€ (Article 322-1 du Code pénal).
Porter plainte à la gendarmerie, surtout il y a récidive de la part de votre voisin
Les bornes appartiennent au propriétaire du terrain.
Vous ne pouvez pas réclamer le cout du bornage 2008 trop tard.
Les propriétaires victimes de tels actes doivent engager une action possessoire devant le tribunal d'instance, par l'intermédiaire d'un huissier, dans l'année qui suit la suppression ou le déplacement de bornes ou s'adresser au tribunal de grande instance au-delà de ce délai (Il faut être assisté d'un avocat et prouver son droit de propriété).
Si vous n'habitez pas en ville Votre voisin n'est pas obligé de participer aux frais de la construction du mur.
Pour construire un mur de séparation il faut déposer une déclaration en mairie avant.
Si sa maison ne respecte pas la distance de 3 mètres avec votre terrain, vous pouvez le signaler en mairie c'est un défaut de conformité de sa construction.
Cordialement
bjr
je fais construire par maison d'en france et ils ont merdé dans l'emplacement de ma maison
elle est situé a 2.74 au lieu des 3 m requis
de ce fait il a fallu trouver 1 subtilité pour etre dans les 3 m legaux
car nous nous sommes renseignés auprés de l'urbanisme
et si vous n'etes pas dans les normes la valadité de votre construction n'est pas valable
de ce fait on peut vous faire raser la maison
donc faites comprendre a votre abruti de voisin qu'il est dans ces torts
et que si vous déposez 1 requéte auprés de l'urbanisme il va pleurer
il a grignoté et volé 1 partie de votre bien
ne prenez pas de gants
soit il paie les frais soit vous l'assignez
je fais construire par maison d'en france et ils ont merdé dans l'emplacement de ma maison
elle est situé a 2.74 au lieu des 3 m requis
de ce fait il a fallu trouver 1 subtilité pour etre dans les 3 m legaux
car nous nous sommes renseignés auprés de l'urbanisme
et si vous n'etes pas dans les normes la valadité de votre construction n'est pas valable
de ce fait on peut vous faire raser la maison
donc faites comprendre a votre abruti de voisin qu'il est dans ces torts
et que si vous déposez 1 requéte auprés de l'urbanisme il va pleurer
il a grignoté et volé 1 partie de votre bien
ne prenez pas de gants
soit il paie les frais soit vous l'assignez