Problèmes achat terrain, recours tribunal
lolita51
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15 déc. 2010 à 11:43
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 déc. 2010 à 19:04
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 déc. 2010 à 19:04
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lucini
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18 déc. 2010 à 19:04
18 déc. 2010 à 19:04
Bonjour
La commercialisation d'un terrain en lotissement est interdite avant délivrance de l'arrêté de lotir. ( vérifier il faut l'exiger du venseur)
La vente définitive ne pourra intervenir qu'une fois que les autorités compétentes (mairie ou préfecture) auront eu la garantie financière par le lotisseur du bon achèvement des travaux de finition du lotissement (voiries, trottoirs...).
Voir si c'est la cause du problème rencontré par le lotisseur.
dans ce cas il ne faut pas signer et vous avez un motif légitime.
Suivez les conseils de votre banque
Cordialement
La commercialisation d'un terrain en lotissement est interdite avant délivrance de l'arrêté de lotir. ( vérifier il faut l'exiger du venseur)
La vente définitive ne pourra intervenir qu'une fois que les autorités compétentes (mairie ou préfecture) auront eu la garantie financière par le lotisseur du bon achèvement des travaux de finition du lotissement (voiries, trottoirs...).
Voir si c'est la cause du problème rencontré par le lotisseur.
dans ce cas il ne faut pas signer et vous avez un motif légitime.
Suivez les conseils de votre banque
Cordialement