Problèmes achat terrain, recours tribunal

lolita51 - 15 déc. 2010 à 11:43
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 18 déc. 2010 à 19:04
Bonjour,

Nous sommes sur le point d'acheter un terrain mon compagnon et moi dans la Marne (51).
Nous avons déjà réservé un lot dans une commune qui nous convient parfaitement et avons réservé une maisons chez maisons Phenix Geoxia.

Jusque là tout va bien, jusqu'à la semaine dernière où j'apprends par le constructeur que le projet de lotissement dans cette commune est compromis à cause d'un recours qui a été déposé par la commune à l'encontre de la personne qui nous vend ses parcelles de terrains!
Le projet est donc repoussé de plusieurs mois puisqu'il doit aller en justice.

Notre banquière nous a déconseille d'aller plus loin dans nos démarches puisqu'elle connait déjà les expériences malheureuses de clients qui comme nous étaient dans cette situation...

Nous n'avons versé aucune somme d'argent que ce soit pour le terrain et pour la réservation de la maison, mais nous aimerions trouver un autre terrain où la construction serai possible de suite!
La question que nous nous posons c'est "pouvons nous nous désengager de ce terrain si nous en trouvions un autre qui nous plait sans y laisser des plumes?"

Notre projet semble bien compris puisque nous sommes mi décembre et que le nouveau prêt à taux ZÉRO + arrive au 1er janvier 2011 et qu'il nous fera perdre la somme de 8500€ sur notre prêt maison!! Merci au constructeur de nous avoir caché les problèmes sur ce lot de terrains pendant 3 mois et qui nous a fait perdre du temps et de l'énergie!

Merci a vous de m'avoir lue, et de m'éclairer si vous pouvez nous aider.

Lolita.

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
18 déc. 2010 à 19:04
Bonjour

La commercialisation d'un terrain en lotissement est interdite avant délivrance de l'arrêté de lotir. ( vérifier il faut l'exiger du venseur)

La vente définitive ne pourra intervenir qu'une fois que les autorités compétentes (mairie ou préfecture) auront eu la garantie financière par le lotisseur du bon achèvement des travaux de finition du lotissement (voiries, trottoirs...).

Voir si c'est la cause du problème rencontré par le lotisseur.
dans ce cas il ne faut pas signer et vous avez un motif légitime.

Suivez les conseils de votre banque

Cordialement
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