Dégats causés par troupeau de vaches
damar3
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lundi 13 décembre 2010
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13 déc. 2010 à 08:46
damar3 - 18 janv. 2011 à 19:23
damar3 - 18 janv. 2011 à 19:23
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1 réponse
Bonjour,
La divagation des animaux d'élevages ou sauvages apprivoisés ou détenus en captivité peut donner lieu:
- à une sanction pénale pouvant, en cas de divagation sur la voie publique avec mise en danger d'autrui ou accident provoqué par les animaux aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende -déposer plainte à la gendarmerie ou directement auprès du Procuraur de la république- avec constitution de partie civile pour obtenir des dommages et intérêts;
- à une action devant le juge civil (juge de proximité ou juge d'instance): le propriétaire des animaux ou celui qui les a sous sa garde doit réparer les dommages (article 1382 du code civil).
Le plus simple serait que le propriétaire des animaux fasse ''marcher'' son assurance.
La divagation des animaux d'élevages ou sauvages apprivoisés ou détenus en captivité peut donner lieu:
- à une sanction pénale pouvant, en cas de divagation sur la voie publique avec mise en danger d'autrui ou accident provoqué par les animaux aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende -déposer plainte à la gendarmerie ou directement auprès du Procuraur de la république- avec constitution de partie civile pour obtenir des dommages et intérêts;
- à une action devant le juge civil (juge de proximité ou juge d'instance): le propriétaire des animaux ou celui qui les a sous sa garde doit réparer les dommages (article 1382 du code civil).
Le plus simple serait que le propriétaire des animaux fasse ''marcher'' son assurance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2011 à 19:23