Plantations-bornage question

Ludovic - 12 déc. 2010 à 12:00
 Actif - 12 déc. 2010 à 15:36
Bonjour,

Suite à un désaccord avec un voisin, j'ai fait à ma demande reborner une partie de mon terrain contigu à ce même voisin. Tout c'est bien passé, cependant, le voisin ne veut pas régler sa part du bornage amiable. Cependant, le Géomètre expert m'a demandé de régler l'integralité de la somme.

J'ai discuté avec lui, voilà sa réponse.
« C'est généralement le demandeur qui prend les frais à sa charge. Cependant, il peut par la suite demander l'application du deuxième alinéa de l'article 646 du Code Civil qui prévoit que le bornage se fait à frais communs puisque c'est un droit »

Ma question: est-ce exacte?

Autre problème.
Ce même voisin me demande de revoir la plantation de quelques lilas qui ne sont pas d'après lui à 50 cm de notre limite de propriété.
Le problème est que cette fameuse limite n'est pas matérialisée (mur, aie, grillage, etc). Seule les bornes posées par le géomètre expert matérialisent les extrémités du terrain.

Puis-je l'inciter à matérialiser l'insemble du terrain pour répondre à son problème (déplacer mes lilas)?

Merci par avance pour vos question

2 réponses

Bonjour,

Veuillez trouver ci-après la réponse extraite d'un précédent forum, qui confirme la réponse de votre géomètre:
Pti géomètre 23 mar 2010 à 22:17
''Selon le code Civil article 646 "Tout popriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigüe. Le bornage se fait à frais commun"
Ca c'est ce que dit le Code Civil mais en règle général dans notre profession c'est le demandeur qui nous règle en totalité.''

S'agissant de la limite de plantation des lilas, il n'est pas besoin de matérialiser la limite séparative de vos terrains pour être obligé de respecter cette règle. De plus, le lilas étant une espèce ''envahissante'', je vous conseillerais de les planter à 2 mètres minimum de la limite séparative, au cas où ils dépasseraient 2 mètres de haut (règle du Droit Civil), et entout cas de les contenir en plaçant, du côté du voisin, des bordures en béton afin d'empêcher les racines de se développer.
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Faute d'entente préalable avec le voisin, c'est vous, le demandeur, qui devez régler la note du géomètre.

Les bornes fixent les limites et matérialisent les angles, une ligne droite de l'une à l'autre définit votre terrain. A partir de là, vous verrez si vos lilas sont où il faut (+ de 50 cm de la limite et moins de 2 mètres de haut).

Et non, vous ne pouvez pas obliger votre voisin à clore son terrain...mais vous pouvez le faire pour le votre ! A vos frais bien-sûr, sauf si vous vous entendez pour une clôture mitoyenne.
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