Fixation de la durée du paraphe c ...etc

stef958 - 11 déc. 2010 à 21:39
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 déc. 2010 à 19:21
Bonjour,

j'ai signé un mandat de vente non exclusif avec une agence immo.Elle m'a trouvé un client qui a beaucoup aimé mon appartement mais pour des raisons financières il n'a pas pu l'acheté.

Deux mois plus tard , je me suis séparé de cette agence avec lettre recommandé.J'ai mis une annonce pour mon appartement et ce client m'a recontacté.Je me suis dit que comme il était passé par l'agence je ne pouvais pas lui vendre directement mon appartement.Et je me suis qu'il y avait surement un délai ...j'ai donc repris le mandat de vente et effectivement dans la rubrique "fixation de la durée du paragraphe c- de la clause pénale stipulée au verso" il y a écrit :

"De convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait pas accepté la présente mission, le mandant s'interdit pendant la durée du mandat et pendant une période de ........ mois suivant son expiration , de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui.(attention : cette durée ne peut etre indéterminée ou excessive conformement a la recommandation n 03-02 de la Commission des clauses abusives)"

Donc première question : ayant envoyé une lettre en recommandé avec AR a l'attention de l'agence pour résilier le mandat , on est d'accord pour dire que le mandat n'est plus d'actualité après un préavis de 15 jours suivant la réception de la lettre AR et donc qu'il a expiré ?

Deuxième question : l'agent immobilier n'a pas rempli les pointillés "pendant une période de..... mois suivant son expiration" alors est ce que je peux vendre mon appartement par le client présenté par l'agence en question puisqu il n y a pas de période d'indiquer ??

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
12 déc. 2010 à 19:21
Bonsoir

Donc première question : le mandat sera annulé à l'issue de la première période , qui peut être de deux mois, mais généralement 3 mois


Deuxième question : certes la date n'est pas remplie sur la copie, mais il y a de grandes chances que ce soit laissé à l'appréciation d'un juge .

le risque n'est pas nul que l'agence vous attaque tous les deux en dommages et intérêts, le mieux est de négocier

dans ce genre de cas, c'est le vendeur qui prend le plus gros risque, pas l'acheteur ...
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