Fixation de la durée du paraphe c ...etc
stef958
-
11 déc. 2010 à 21:39
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 déc. 2010 à 19:21
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 déc. 2010 à 19:21
A voir également:
- Fixation de la durée du paraphe c ...etc
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Contrat location meublé courte durée pdf - Guide
- Mandat de dépôt durée - Guide
- Cer rsa durée ✓ - Forum RSA
- Durée de validité d'une procuration en algerie - Forum Immobilier
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
12 déc. 2010 à 19:21
12 déc. 2010 à 19:21
Bonsoir
Donc première question : le mandat sera annulé à l'issue de la première période , qui peut être de deux mois, mais généralement 3 mois
Deuxième question : certes la date n'est pas remplie sur la copie, mais il y a de grandes chances que ce soit laissé à l'appréciation d'un juge .
le risque n'est pas nul que l'agence vous attaque tous les deux en dommages et intérêts, le mieux est de négocier
dans ce genre de cas, c'est le vendeur qui prend le plus gros risque, pas l'acheteur ...
Donc première question : le mandat sera annulé à l'issue de la première période , qui peut être de deux mois, mais généralement 3 mois
Deuxième question : certes la date n'est pas remplie sur la copie, mais il y a de grandes chances que ce soit laissé à l'appréciation d'un juge .
le risque n'est pas nul que l'agence vous attaque tous les deux en dommages et intérêts, le mieux est de négocier
dans ce genre de cas, c'est le vendeur qui prend le plus gros risque, pas l'acheteur ...