Changer de nom de famille (pseudo adoption)
drdo
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11 déc. 2010 à 11:33
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 11 déc. 2010 à 11:50
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 11 déc. 2010 à 11:50
A voir également:
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1 réponse
duncanben
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28 mars 2016
599
11 déc. 2010 à 11:50
11 déc. 2010 à 11:50
Bonjour,
L'article 61 du Code civil dispose que "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006420953/2010-12-11/
Tout sera donc une question d'argumentation...
L'article 61 du Code civil dispose que "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom".
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006420953/2010-12-11/
Tout sera donc une question d'argumentation...