Donation de mon beau-père et ma mère

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 17 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2021
-
 Ulpien1 -
Bonjour à tous ! Je suis nouveau sur le forum, j’espère que vous allez pouvoir m’aider et que les réponses pourrons aider d’autres personnes !
Je suis navré si la question à déjà été posée mais je n’ai rien trouvé à ce sujet.

Ma mère est marié avec mon beau père (sans contrat de mariage) depuis plus de 20ans.
Mon beau-père possède plusieurs biens immobiliers de son héritage.

Ils souhaitent me faire une donation d’un petit appartement (de l’héritage de mon beau père).
En sachant qu’ils sont mariés sans contrat de mariage, est-ce droit à l’exonération parent-enfant .. ? Si non quelles sont nos possibilités ?
Je vous remercie d’avance

2 réponses

Messages postés
35565
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2021
15 411
En sachant qu’ils sont mariés sans contrat de mariage, est-ce droit à l’exonération parent-enfant .. ?
Non.
Vous êtes le fils de votre mère mais pas celui de son mari
N'ayant aucun lien de parenté avec lui, toute mutation à titre gratuit qu'il pourrait vous consentir serait taxée au taux de 60 %.
La communauté légale réduite aux acquêts, sous lequel régime matrimonial est placée l'union des époux, n'a pas pour corollaire de créer ce lien de parenté du mari avec les enfants de son épouse.


Si non quelles sont nos possibilités ?
Qu'il vous adopte.
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 17 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2021

Merci CONDORCET pour ta réponse !
En effet, nous avons déjà pensé a faire une adoption simple et je comprend maintenant que nous allons devoir le faire impérativement. Sais-tu comment se passe la procédure d'adoption simple alors que je suis majeur. Dois-je avoir un accord de mon père biologique ou non car je suis maintenant majeur ?
Merci pour tout !!
Messages postés
35565
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2021
15 411 >
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 17 mars 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2021

JE NE TOLERE PAS LE TUTOIEMENT !!
Compris ??

Dois-je avoir un accord de mon père biologique ou non car je suis maintenant majeur ?
Réponse négative.

Sais-tu comment se passe la procédure d'adoption simple alors que je suis majeur
Elle est très simple.
Comment se déroule une procédure d'adoption simple ?
https://www.annelaureguerin-avocat.com/comment-se-deroule-une-procedure-d-adoption-simple--_ad13.html

Adoption simple et adoption plénière : conditions et procédure.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/85-adoption-simple-et-adoption-pleniere-conditions-et-procedure/

-Aspect fiscal-
Contrairement à certaines informations erronées diffusées sur ce forum, suivant les dispositions du 1° de l'article 786 du code général des impôts l'adopté par le conjoint bénéficie aussitôt du régime fiscal d'enfant au regard des successions.
Certains observateurs appliquent à tort le 3° du même article de ce code.
Or, chacun des alinéas, du 1° au 7° inclus de cet article, est une disposition particulière et autonome de la loi, sans aucun lien, ni incidence avec les autres.
Et ce n'est pas la première fois que cette interprétation défectueuse apparaît sur ce forum.

Article 786
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 9
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple.
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l'alinéa 1er de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur :
D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;
2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père mort pour la France ;
D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;
3° bis D'adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale ;
4° D'adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe ;
5° D'adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 ;
6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° ;
7° D'adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n'ayant pas de famille naturelle en ligne directe.
Messages postés
5897
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
4 avril 2021
1 938
Bonjour
Être adopté ne suffit pas. Pour bénéficier du tarif en ligne directe il faut prouver que, soit dans sa minorité et pendant 5 ans au moins, soit dans sa minorité et majorité pendant 10 ans au moins, l'adopté a reçu de la part de son parent adoptif des soins et secours non interrompus.
Avant tout renseignez vous auprès du notaire pour votre cas personnel.
Merci pour ta réponse!
Nous allons prendre rendez-vous chez le notaire. En effet, j’habite avec mon beau père depuis mes 4 ans et j’ai maintenant 28 ans.. cela devrait aller, mais cela doit être difficile de prouver se que tu me dis . A voir ... merci
Bonjour
réponse erronée.
Si l'adopté simple est l'enfant du conjoint de l'adoptant, il bénéficie de l'abattement en ligne directe (100000 euros) sans autre obligation.
Ce n'est que dans le cas où l'adopté simple n'est pas l'enfant du conjoint de l'adoptant, et est majeur au moment du décès de ce dernier, qu'est exigée l'obligation d'avoir été élevé durant cinq ans............
Par contre s'il est mineur au moment du décès, aucune obligation n'est exigée.
Petit rappel:on ne tutoie pas sur un forum<juridique.