Acces compteur edf
blondin
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je suis locataire d'un bas de villa. les compteurs edf et eau sont au nom du proprietaire avec des sous compteurs pour me consomation celui edf se trouvant dans son garage.
Jusqu'a maintenant il me laissait l'acces a son garage pour pouvoir remettre le disjoncteur ou changer les fusibles.
Depuis aujourd'hui il m'interdit l'acces a ce garage.
Pourriez-vous me dire s'il à le droit car si le disjoncteur saute je doit l'appeler en ésperant qu'il soit chez lui.
a t'il aussi le droit de mettre un sou compteur avec un rattrappage annuel.
Merci
Fabrice
je suis locataire d'un bas de villa. les compteurs edf et eau sont au nom du proprietaire avec des sous compteurs pour me consomation celui edf se trouvant dans son garage.
Jusqu'a maintenant il me laissait l'acces a son garage pour pouvoir remettre le disjoncteur ou changer les fusibles.
Depuis aujourd'hui il m'interdit l'acces a ce garage.
Pourriez-vous me dire s'il à le droit car si le disjoncteur saute je doit l'appeler en ésperant qu'il soit chez lui.
a t'il aussi le droit de mettre un sou compteur avec un rattrappage annuel.
Merci
Fabrice
3 réponses
Bonjour,
Si j'ai bien compris, votre propriétaire a conservé le contrat d'électricité de toute la maison à son nom, et il vous facture de l'électricité en utilisant un sous-compteur qu'il a fait installer par un électricien.
Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est seulement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées. Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire.
Si j'ai bien compris, votre propriétaire a conservé le contrat d'électricité de toute la maison à son nom, et il vous facture de l'électricité en utilisant un sous-compteur qu'il a fait installer par un électricien.
Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est seulement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées. Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...