3 réponses
Utilisateur anonyme
10 déc. 2010 à 22:48
10 déc. 2010 à 22:48
Bonjour,
Si j'ai bien compris, votre propriétaire a conservé le contrat d'électricité de toute la maison à son nom, et il vous facture de l'électricité en utilisant un sous-compteur qu'il a fait installer par un électricien.
Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est seulement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées. Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire.
Si j'ai bien compris, votre propriétaire a conservé le contrat d'électricité de toute la maison à son nom, et il vous facture de l'électricité en utilisant un sous-compteur qu'il a fait installer par un électricien.
Il n'est pas fournisseur d'électricité, il n'en a donc pas le droit.
C'est seulement toléré si votre appartement est un meublé loué pour de courtes durées. Cette règle est valable aussi pour les campings.
Néanmoins, en vous refacturant de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous avez peut-être envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez votre propriétaire.
Merci pour cet info.
Et en ce qui concerne l'acces au disjoncteur?
Car si j'ai un souci electrique je ne peut pas le couper et vis et versa.
Le proprietaire a t'il le droit de m'y interdire l'acces?
Et en ce qui concerne l'acces au disjoncteur?
Car si j'ai un souci electrique je ne peut pas le couper et vis et versa.
Le proprietaire a t'il le droit de m'y interdire l'acces?
Utilisateur anonyme
11 déc. 2010 à 17:48
11 déc. 2010 à 17:48
Bonjour,
Oui, par contre, le propriétaire n'est pas obligé de vous laisser l'accès aux parties de la maison qu'il habite. Il n'est donc pas obligé de vous donner l'accès au disjoncteur.
Là où il est dans l'illégalité, c'est en vous revendant l'électricité qu'il achète à EDF.
Oui, par contre, le propriétaire n'est pas obligé de vous laisser l'accès aux parties de la maison qu'il habite. Il n'est donc pas obligé de vous donner l'accès au disjoncteur.
Là où il est dans l'illégalité, c'est en vous revendant l'électricité qu'il achète à EDF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...