demolir une construction de + de trois ans

Question

Bonjour, 
Je vais vendre ma maison qui a eu un refus d'achevement de travaux pour , un garage a vélo ( qui ne gene personne,)et  qui n'était pas prévu sur le permis de construre, une plage de piscine construite a 2 m de limite du voisinage, et la hauteur totale de la pisine depasse de 50 cm la auteur permise.

J'ai voulu tout cassépour me mettre en conformite,bienque cela represente un travail de tita-, mais la mairie me dit qu'un texte du code de l'urbanisme - article9 dit que si la construction a plus de trois ans on ne peut pas exiger la demolition des parties construites iindument. Quelqu'un connaitrait' il l'article de loi en question ; ou peut on me dire ce qui peut verifier ces dires. Merci de me répondre,

Josh Randall · Answer

Bonjour
Ce serait bien si tu pouvais préciser l'article du code de l'urbanisme dont tu fais mention.

Cependant, je ne vois pas en quoi la mairie peut s'opposer à une démolition...

pp · Answer

pourquoi pas faire une régularisation de travaux en déposant un PC identique à la construction

fanchon · Answer

deposer un dossier indentique a la construction, je ne suis pas sure que la mairie l'accepte puisque la plage de la piscine est a3 m du voisin;et de plus elle me dit de ne rien entreprendre ;
LA LOI a laquelle je fais référence est la loi de l'urbanisme L480 -1et le code penale n° 8, mais je suis incapable de les comprendre dans son ensemble, mais je crois qu'une disposition dit qu'il y a peremption  pour les constructions qui datent de plus de trois ans ( ce qui est le cas, elle a 8ans); un eclairage serait salutaire, et pourrait m'aider a y voir plus clair . Merci

Demolir une construction de + de trois ans

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters