pb cautyion non restituée

Question

Bonjour, mon agence immobilière m'a retiré un mois et demi de loyers sur ma caution , après mon déménagement. javais précisé que je démenageais pour un motif professionnel , mais l'agence ne veut pas me rembourser car je n'ai soi-disant pas changé de département dans ma mutation , est-ce légal ? merci de votre aide que faire...

feloxe · Answer

Non ce n'est pas légal,la mutation peut simplement être un changement de service au sein du même société.
Mettez les en demeure de vous rembourser et indiquez leur que si cela n'est pas fait sous 8 jours vous saisirez le juge de proximité

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Changement de région ou pas, si vous avez droit au préavis réduit, l'agence n'a qu'un seul moyen de contester : passer devant le juge.

Vous leur faites un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal. VOus leur rappelez la loi de 89, article 15 : "En cas d'obtention [...] de mutation, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."

Attention cependant... S'ils décident de contester, et que votre nouveau poste de travail se trouve à 1 km du logement que vous quittez... vous pouvez ne pas avoir gain de cause.

Pb cautyion non restituée

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