Modif de 26 à 34m2 pour le calcul des charges

David clé de répartition Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2010 - 10 déc. 2010 à 17:07
David clé de répartition Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2010 - 10 déc. 2010 à 17:54
Bonjour,

Préambule :
Je suis locataire depuis quelque année d'un studio en Suisse.

Les faits :
Depuis que je suis locataire de ce studio, je reçois une fois par année un décompte de charges pour les frais et le chauffage. J'ai constaté que ma clé de répartition des charges qui m'était attribuée était de : "26.00" Cela devrait sans doute correspondre ma surface de location.
J'ai toujours payé ces décomptes de charges qu'ils m'ont transmis...
Récemment, ma gérance immobilière m'informe que deux factures sont encore ouvertes et que je leur dois encore de l'argent. Elle m'explique que lors de l'établissement des décomptes des deux dernières années, une erreur avait été commise. La gérance avait fait le calcul de ma part de charges à payer, sur la base de 26 m2, alors qu'en réalité, mon studio couvre une surface de 32 m2. (En réalité mon studio mes ure bel et bien 32m2)

Question :
La gérance a-t-elle de droit de me réclamer cet argent avec effet rétroactif ?
A voir également:

2 réponses

David clé de répartition Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2010
10 déc. 2010 à 17:54
Concernant la loi en Suisse
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
10 déc. 2010 à 17:50
Bonjour ,

En France, proprietaires et locataires disposent d'une possibilité de rappel de regularisation sur les 5 années precedentes. Votre "gestionnaire" aurait donc le droit.

Par contre, le logement etant en Suisse, il vous faut vous renseigner sur la reglementation "locale".
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