Modif de 26 à 34m2 pour le calcul des charges
David clé de répartition
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David clé de répartition
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10 déc. 2010 à 17:50
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Bonjour ,
En France, proprietaires et locataires disposent d'une possibilité de rappel de regularisation sur les 5 années precedentes. Votre "gestionnaire" aurait donc le droit.
Par contre, le logement etant en Suisse, il vous faut vous renseigner sur la reglementation "locale".
En France, proprietaires et locataires disposent d'une possibilité de rappel de regularisation sur les 5 années precedentes. Votre "gestionnaire" aurait donc le droit.
Par contre, le logement etant en Suisse, il vous faut vous renseigner sur la reglementation "locale".