Caution restituée lors separation
Flokiii
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11 août 2019 à 14:34
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 11 août 2019 à 15:59
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 11 août 2019 à 15:59
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3 réponses
djivi38
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11 août 2019 à 14:49
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bonjour,
ce n'est pas une "caution", c'est un DG :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son propre congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (= obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (solidaire = dans le cas où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
ce n'est pas une "caution", c'est un DG :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son propre congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (= obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (solidaire = dans le cas où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse très explicite.
Cependant j ai une autre interrogation : la Dg a été encaissée par un chèque que j ai fait.
Dans le cas où je pars en respectant les 3 mois de préavis, est ce que je pourrais avoir mon chèque ?
L occupant restant lui fait un chèque du même montant à son nom
Est ce possible ? Merci de votre aide
Cependant j ai une autre interrogation : la Dg a été encaissée par un chèque que j ai fait.
Dans le cas où je pars en respectant les 3 mois de préavis, est ce que je pourrais avoir mon chèque ?
L occupant restant lui fait un chèque du même montant à son nom
Est ce possible ? Merci de votre aide
djivi38
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11 août 2019 à 15:59
11 août 2019 à 15:59
Le bailleur conservant le montant du DG jusqu'au dernier sortant, le 1° sortant, quand il a versé le DG à la signature du bail, peut effectivement demander le remboursement au restant, qui lui, récupèrera le DG ultérieurement, à son propre départ.
cdt.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...