Caution appartement

sysy13 - 9 déc. 2010 à 10:46
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 déc. 2010 à 11:06
Bonjour,

Ma soeur a loué un appartement à un particulier et le jour de l amenagement elle s appercoit que les fenetres laissent passe de l air, les chauffages electriques fonctionnent mais il faut rajouter un chauffage d appoint pour qu'il y est une température de 20°c dans l appartement. Avec un bébé de 1 an elle ne peut se permettre de rester. La proprietaire ne veut pas rendre la caution après 24h d'installation et aucun bail signé. A t elle le droit de la conserver ou bien y a t il un pourcentage de dommage pour le proprietaire concernant la caution ?

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
9 déc. 2010 à 11:06
Normalement votre soeur doit donner un préavis de 3 mois et pas de possibilité d'y échapper.En France bail oral = bail écrit
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